que si cette lettre permet d'identifier celui des critères énumérés à l'article 29 de la loi sur lequel la commission s'est particulièrement fondée pour rejeter la demande, elle ne précise pas les éléments

Y... auprès de la compagnie Le Continent ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont

cassation contre l'arrêt (Poitiers, 17 février 1998) qui les a déboutés de leurs demandes dirigées à l'encontre de leur soeur, Mme X... ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a souverainement apprécié les éléments

en cassation contre l'arrêt (Versailles, 13 mars 1998) qui l'a débouté de ses demandes dirigées contre la société Abbey national ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a souverainement apprécié les éléments

demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire

un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Limoges, 29 janvier 1998) qui l'a déboutée de ses demandes dirigées contre les époux X... ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a souverainement apprécié les éléments

X... auprès du Crédit immobilier ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

sur les comptes bancaires respectifs et seront quittes l'un envers l'autre à ce titre et au titre des meubles meublants communs ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a souverainement apprécié les éléments

demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire

nullité, pour fausse déclaration intentionnelle, de la police d'assurances souscrite par Mlle Y... auprès de la compagnie l'Equité ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a souverainement apprécié les éléments

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire

. ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation et a souverainement apprécié les éléments de fait du litige

pas les éléments de fait qui sont à sa base.

et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire

mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire

Ces éléments de fait constituent une cause grave justifiant que l'ordonnance de cloture soit révoquée afin de permettre aux parties de tirer toutes les conséquences de la vente et des versements intervenus

préparation du salon de la bande dessinée d'Angoulême ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (tribunal d'instance de Colombes, 11 mars 1997) que le tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments

exception, autoriser la réalisation de perquisitions sans l'assentiment de la personne chez qui elles ont lieu ; que cette autorisation doit reposer sur une décision écrite et motivée par référence aux éléments