Cour de Cassation · civ1 — 5 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., demeurant ..., 


en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit de la société Abbey national, dont le siège est 1461, avenue du Cateau, 59400 Cambrai, 


défenderesse à la cassation ; 


Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 


LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; 


Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Abbey national, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 


Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 


Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; 


Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Versailles, 13 mars 1998) qui l'a débouté de ses demandes dirigées contre la société Abbey national ; 


Attendu que l'arrêt attaqué, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 


PAR CES MOTIFS : 


REJETTE le pourvoi ; 


Condamne M. X... aux dépens ; 


Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Abbey national ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille.