, nécessairement répondu à l'exception de prescription invoquée dans les conclusions qui leur étaient soumises laquelle prescription n'a commencé à courir que du jour où se sont trouvés réunis les éléments

; "alors que tout jugement ou arrêt en matière correctionnelle doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction retenue

constitutifs de l'infraction retenue ; que dès lors en statuant par de tels motifs, propres et adoptés, qui, s'ils constatent que le prévenu s'est livré à un acte et à une activité générale, d'exportation

au moment des faits litigieux, sans pour autant caractériser les éléments constitutifs de l'infraction retenue à sa charge ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

cour d'appel ne pouvait se référer à un tableau récapitulatif dans lequel les faits reprochés aux prévenus n'étaient pas énoncés et la réunion des éléments constitutifs des infractions retenues n'était

d'arrestation illégale et de séquestration de personne ; Qu'en effet, les chambres d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement, au point de vue des faits, tous les éléments

constitué ;" Vu lesdits articles ; Attendu que le juge correctionnel ne peut déclarer la culpabilité d'un prévenu à raison d'un fait qualifié délit qu'autant qu'il constate dans sa décision tous les éléments

constitutifs de l'infraction ; que, pour retenir la culpabilité du contrevenant, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'il avait reconnu l'infraction lorsqu'il avait été entendu par les fonctionnaires

troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 379 et 381 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale, en ce que tout jugement ou arrêt doit constater l'existence de tous les éléments

de s'assurer que les juges du second degré ont, par des motifs exempts d'insuffisance, et sans inverser la charge de la preuve ni méconnaître la présomption d'innocence, caractérisé en tous leurs éléments

tant matériel qu'intentionnel le délit reproché ont retenu la culpabilité du prévenu ; " "alors que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas de motifs

précisant pas les faits reprochés à Stéphanie X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute motivation réelle et n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la réunion des éléments

Estève, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 1er février 2000, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation de marchandises prohibées, l'a

constitutifs des infractions qui motivent la condamnation ; "que la Cour ne pouvait dès lors se borner à adopter les motifs du jugement qui n'était pas motivé et ne constatait aucun des éléments constitutifs

la pudeur avec violence qui lui étaient reprochés ; "alors que tout jugement ou arrêt correctionnel doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable, et constater l'existence de tous les éléments

conclusions régulièrement déposées par la défense, ont caractérisé sans insuffisance par une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux, tous les éléments

exécutoire à la date des faits incriminés ; que les juges du fond sont tenus de préciser quelle est cette décision afin de permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur l'existence des éléments

commercial et moral ; Attendu qu'en statuant ainsi, abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'assises n'encourt pas le grief du moyen ; qu'en effet, la seule constatation de l'existence des éléments