X... a été définitivement condamné, certes, il indique envisager un recours en révision, mais il ne fournit aucune pièce caractérisant les éléments nouveaux indispensables pour la mise en oeuvre d'un tel

PERS conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Feudor, société anonyme, dont le siège est ..., en

T... ; qu'il résulte de ces éléments que, si M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1668 FS-P+B+R+I Pourvois n° A 17-16.766 B 17-16.767 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

N° RG 26/00047 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M3XH No minute : C1 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE

contradictoire eu égard au risque évident de déperdition des éléments de preuve nécessaires à l'action envisagée, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

X... avait eu tous les éléments à la date de la signature du solde de tout compte pour envisager un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au

difficultés, par LRAR et lettre simple, la LRAR est revenue au greffe avec la mention « pli avisé et non réclamé », * Que, reconvoquée par lettre simple, non revenue au greffe, la débitrice ne s'est pas

Audience publique du 1er mars 2018 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 249 F-D Pourvoi n° W 17-10.368 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1522 F-D Pourvoi n° G 15-16.167 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodipado, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

difficultés, par LRAR et lettre simple, laquelle LRAR est revenue au greffe avec la mention « pli avisé et non réclamé », * Que, reconvoquée par lettre simple, non revenue au greffe, la débitrice s'est

des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Y... frappée de forclusion, l'arrêt énonce que l'assignation antérieure au reçu pour solde de tout compte non dénoncé dans les formes, ne vaut pas dénonciation, que le reçu pour solde de tout compte non

des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.