. # Égalité de rémunérations entre hommes et femmes - Maintien du salaire en cas de maladie - Exclusion des travailleurs à temps partiel - Article 119 CEE. # Affaire 171/88.

X... coupable de non affichage des dispositions relatives à l'égalité de rémunération entre hommes et femmes et l'a condamné en répression à une amende de 100 euros ; « aux motifs qu'il convient de dire

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. / 2.

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et féminins pour un même travail ou un travail de même valeur./ 2.

qu'aux femmes, ces dispositions ne sont pas incompatibles avec le principe d'égalité des rémunérations entre hommes et femmes tel qu'il a été interprété par la Cour de justice des Communautés européennes

, L'EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, A UNE PORTEE GENERALE ET DOIT TROUVER SON APPLICATION AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE ET NON DE L'ETABLISSEMENT, ALORS QUE LA SOCIETE NE CONTESTAIT

égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas un Etat membre de maintenir ou d'adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques

, le conseil de prud'hommes a violé l'article 140-2 du Code du travail qui pose le principe de l'égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un même emploi ou un travail égal ; Mais attendu

égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas un Etat membre de maintenir ou d'adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques

rappel de salaires et d'avoir dit qu'elle n'avait pas droit aux avantages qu'elle estimait acquis collectivement, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en affirmant que l'employeur avait assuré l'égalité

avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / que le principe "à travail égal, salaire égal" énoncé par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail, dont la règle de l'égalité

leur carrière par l'interruption de leur service, à l'occasion d'une naissance, d'une adoption ou de périodes consacrées à l'éducation des enfants ; que, dès lors que cet avantage est ouvert tant aux hommes

des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail.

des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail./ Par rémunération, il faut entendre, au sens du présent article, le salaire ou traitement ordinaire

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité instituant la Communauté européenne ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

remplacé l'article R. 13 du même code par les dispositions suivantes : Le bénéfice des dispositions du b) de l'article L. 12 est subordonné à une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale

qu'ils aient interrompu leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; que si le décret du 26 décembre 2003 pris pour l'application des dispositions législatives précitées est entré

leur service, à l'occasion d'une naissance, d'une adoption ou de périodes consacrées à l'éducation des enfants, le jugement attaqué en a légalement déduit qu'elles ne méconnaissent pas le principe d'égalité