issue de la loi du 6 août 2015, applicable en la cause, la déclaration notariée d'insaisissabilité que peut faire publier la personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante n'a d'effet

à l'égard du créancier victime de la fraude ; que, lorsque l'acte frauduleux consiste en une renonciation à une succession au préjudice du créancier, créant une indivision sur un immeuble qui n'aurait

dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la personne » ; que ces dispositions prennent effet à l'égard des créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité

Cette déclaration publiée au fichier immobilier n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à la publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant

étaient antérieures au 8 août 2015, date de publication de la loi du 6 août 2015, et que le premier alinéa de l'article L. 526-1, dans sa rédaction résultant de l'article 206 de ladite loi, n'avait pas d'effet

l'égard du bien concerné, retient que cette déclaration, ne pouvant avoir d'effet à l'égard des créances nées antérieurement à sa publication ou qui ne sont pas nées à l'occasion de l'activité professionnelle

Il peut également se saisir d'office » ; que le premier juge a justement retenu que la déclaration d'insaisissabilité n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à

avril 2000 ; que Monsieur X...a souscrit le 8 avril 2004 une déclaration d'insaisissabilité publiée le 21 avril 2004, qu'une telle déclaration n'a, aux termes de l'article L. 526-1 du Code de commerce, d'effet

Cette déclaration, publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent

qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, enfin, qu'un jugement de redressement judiciaire ne saurait produire effet

domicile principal en sorte que celle-ci n'est pas applicable en l'espèce. que par ailleurs l'inscription au Livre foncier de la déclaration notariée d'insaisissabilité en date du 24 juin 2009 n'a d'effet

publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers

et non dans l'intérêt personnel d'un créancier ou d'un groupe de créanciers ; que la déclaration notariée d'insaisissabilité n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement

publicité légale à caractère professionnel de déclarer insaisissable ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale et précise que cette déclaration, publiée au bureau des hypothèques, n'a d'effet

Cette déclaration, publiée au bureau des hypothèques n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à la publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant

l'activité du cédant sont transmises à l'acquéreur" et que ladite cession a été consentie moyennant le prix symbolique de "un euro" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle cession ne pouvait avoir effet

; que l'envoi, postérieurement à la publication du jugement ordonnant la reprise de la procédure clôturée prématurément, d'un avertissement ne peut donc produire aucun effet à l'égard du créancier titulaire

Cette déclaration publiée au fichier immobilier n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à la publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant