CETAT16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Réclamation - Recours : effet suspensif.

reprochés à Christian X..., s'agissant de détournements opérés par un officier ministériel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ; "alors, d'une part, que l'effet suspensif

3211-12-1 du code de la santé publique, a ordonné la mainlevée de la mesure ; que, le même jour, un procureur de la République a interjeté appel de cette décision en sollicitant qu'il soit donné un effet

3211-12-1 du code de la santé publique, a ordonné la mainlevée de la mesure ; que, le même jour, un procureur de la République a interjeté appel de cette décision en sollicitant qu'il soit donné un effet

3211-12-1 du code de la santé publique, a ordonné la mainlevée de la mesure ; que, le même jour, un procureur de la République a interjeté appel de cette décision en sollicitant qu'il soit donné un effet

tribunal judiciaire de Mamoudzou rendue le 11 avril 2026 à 12h50, ordonnant la mainlevée de la rétention administrative de Mme [J] [H] ; Vu la déclaration d'appel du ministère public avec demande d'effet

M. le procureur de la République a fait appel de cette décision avec demande d'effet suspensif le 15 avril 2026, au motif que l'intéressé ne justifiait pas de garanties de représentation.

[Q] [P] ; Vu la déclaration d'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif reçue au greffe le 11 avril 2026 à 16h41 ; Vu l'ordonnance du délégué du premier président rendue le 11 avril

Un appel, avec demande d'effet suspensif, a été relevé le même jour par le ministère public à l'encontre de cette ordonnance.

suspensif ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 03 mai 2026, à 09h09, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 03 mai 2026 rejetant la demande d'effet suspensif du procureur de

concerne l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 6 juin 1996, le jugement du 12 février 1999 non assorti de l'exécution provisoire, la cour d'appel en a exactement déduit en raison de l'effet

ayant prononcé sa radiation définitive ; Sur la perte du bénéfice de l'effet suspensif de l'appel Considérant que M.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 9 avril 2026 à 15 heures 20, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 15 heures 35 ; Vu la demande d'effet suspensif

pour débouter la société Negocim de sa demande relative à la fixation du point de départ de l'astreinte, l'arrêt énonce que l'astreinte doit avoir pour point de départ la date fixée par le jugement, l'effet

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 27 mai 2026 à 15h37, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 16h06 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel

suspensif ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 26 mai 2026 à 17h04, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 27 mai 2026 rejetant la demande d'effet suspensif du procureur de

saisi par l'avocat de la patiente, a ordonné la mainlevée de la mesure ; que, le même jour, le procureur de la République a interjeté appel de cette décision en sollicitant qu'il soit donné un effet

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 12 avril 2026 à 15h47, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 16h09 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel