condamnée au paiement du solde débiteur du compte courant, calculé en tenant compte de cette contrepassation, alors que, selon le pourvoi, si la banque a la faculté d'opérer la contrepassation d'un effet

qu'au paiement des sommes prêtées en principal assorties des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure ; 1°) ALORS QUE la contre-passation en compte courant de l'escompte d'un effet

outre, elle sera déboutée de sa demande en paiement formée à ce titre à l'encontre de M. et Mme X..., ès qualités de cautions solidaires » ; ALORS en premier lieu QUE le banquier escompteur d'un effet

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer non prescrite la demande en paiement engagée par la banque et de le condamner à lui payer une certaine somme, alors « que la reconnaissance par le débiteur

dès lors que la date d'échéance, différée ou non, était postérieure au jugement d'ouverture interdisant d'obliger M.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 3 septembre 2020, la bailleresse a mis la locataire en demeure de payer trois mensualités de l'échéancier fixé et deux termes de loyer échus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

; qu'ainsi, le moratoire accordé au consommateur surendetté et portant sur les mensualités non encore échues de remboursement d'un prêt a pour effet de reporter le terme de chacune de ces échéances, la

TCH laquelle a été mise en redressement judiciaire le 1er décembre suivant ; que, n'ayant pas été payée à l'échéance, la BPSC a assigné en paiement les époux X..., tirés accepteurs ; Attendu que la

X... le paiement du montant de ces effets, ainsi que celui des intérêts légaux à compter de l'échéance de chacun d'entre eux ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

l'effet au porteur à l'échéance, ce dernier conservant un droit à l'encontre du tiré fondé sur la fourniture par le tireur au tiré de la provision ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué

afférents et de limiter le montant de la condamnation de la société au titre des heures supplémentaires non payées, outre les congés payés afférents, alors « que le principe selon lequel nul ne peut se

équivoque dans l'hypothèse du non-paiement d'une échéance, le prêteur a pu à juste titre prononcer la déchéance du terme et par ailleurs encaisser les sommes versées postérieurement (la date des courriers

à son échéance l'effet de 1 646 853,98 francs qu'elle avait accepté ; que la société EML a saisi le juge des référés pour faire interdire le paiement de cet effet et a obtenu que le montant de cet effet

des effets, a refusé d'en payer le montant au GFA ; qu'après que la coopérative eût été, par un jugement du 26 mai 1983, mise en règlement judiciaire, puis en liquidation des biens, le GFA a recherché

Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou en cas de fractionnement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

que cette compensation a eu pour effet de créer un arriéré dans le règlement des échéances en capital et intérêts du second prêt de 800 000 francs ; que le CEPME, après mise en demeure et sommation de