L'effet extinctif est absolu : l'opposition replace, sur les points attaqués, les parties et la cause dans l'état antérieur au jugement par défaut.

grande instance de Nanterre le 23 février 1982 ; "aux motifs propres qu'à la base de la poursuite judiciaire, il existe une décision de justice civile définissant l'obligation de Jacques X..., qu'en effet

le caractère fondé ou non de l'extinction de l'action publique, que « la question de l'autorité de chose jugée qui entraîne extinction de l'action publique a trait au fond et a des effets similaires à

Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, que sous

servitude de passage, notamment au profit du fonds voisin cadastré AV n° 82, alors, selon le moyen, qu'en cas de cessation de l'enclave, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction

Hafid Y... à payer chacun à la banque la somme de 32 500 euros, l'arrêt retient que, par l'effet de la transmission universelle de patrimoine, toutes les dettes de la société MDTEL ont été transférées

000 francs ; "alors que, d'une part, il ne résulte d'aucun texte, d'aucun principe de droit, que le prévenu ne puisse combattre qu'en établissant un cas de force majeure, la prétendue "présomption absolue

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6, 591, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction

au 25 novembre 1997, les cautions ont invoqué l'extinction de la créance de la banque, faute de déclaration au passif de la société Merle Blanc en liquidation judiciaire ; Attendu que les cautions

Sur ce, Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'effet extinctif immédiat du désistement donné par les parties demanderesses, celui-ci n'appelant pas l'acceptation de la partie

La question se pose de savoir si des mesures qui n'ont pas un tel effet attributif peuvent être diligentées sans autorisation préalable sur des avoirs gelés.

que jusqu'au mois de février 2002, la banque a assigné la caution en paiement ; que se prévalant d'une opération de fusion-absorption intervenue entre la SEICAR et la société Merle Blanc ayant pris effet

extinctif du retrait quant à cette obligation s'était produit fin décembre 1991 ; que le GIE avait appelé un premier versement de cotisations le 2 décembre 1991 dans la proportion du chiffre d'affaires

Sur ce, Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'effet extinctif immédiat du désistement donné par la SAS LENAJA DISTRIBUTION, celui-ci n'appelant pas l'acceptation de la partie

[A] [Y] [N]) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Carl WALLART, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Valéry ABDOU de la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

extinctif lorsqu'il n'a pas été précédé d'une demande incidente ou lorsqu'il est accepté.

extinctif lorsqu'il n'a pas été précédé d'une demande incidente ou lorsqu'il est accepté.

contre un arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, du 17 septembre 1986 qui, dans les poursuites par elle exercées contre Y..., épouse Z..., du chef d'injures publiques, a constaté l'extinction