AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000044367769
24 novembre 2021
24 novembre 2021
Décision 2021-949/950 QPC - 24 novembre 2021 - Mme Samia T. et autre [Droits de l'époux commun en biens en cas de confiscation prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions] - Non conformité
Source officielle