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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000033540614

constitutionnel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

[Perquisitions administratives dans le cadre de l’état d’urgence III] - Non conformité partielle - effet différé - non lieu à statuer

Source officielle

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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000044367769

constitutionnel

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Décision 2021-949/950 QPC - 24 novembre 2021 - Mme Samia T. et autre [Droits de l'époux commun en biens en cas de confiscation prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions] - Non conformité

Source officielle
CC

cr

6079a8759ba5988459c4d55a

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

peine complémentaire d'interdiction du territoire national bénéficie d'un régime autonome de celui de la peine principale ; qu'ainsi les effets du non avenu sont limités à la peine qui était assortie du

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007656500

Admin. suprême

28 janvier 1976

28 janvier 1976

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Effets - Désistement non accepté - Conclusions incidentes postérieures - Recevabilité. | 54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007860049

Admin. suprême

11 octobre 1995

11 octobre 1995

- Faits amnistiés postérieurement au jugement rejetant la demande - Effets - a) Non-lieu sur la requête d'appel - b) Absence de condamnation aux frais irrépétibles. | 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613994

Admin. suprême

7 mars 1973

7 mars 1973

L'ARTICLE 28-IV DE LA Loi DU 15 MARS 1963, LORS DE L'ENREGISTREMENT DES ACTES, ONT ETE COMPRISES PAR L'ADMINISTRATION DANS LES REVENUS IMPOSABLES DE L'INTERESSE, ET, APRES ETALEMENT SUR LES TROIS ANNEES NON

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58b7d

Cassation

31 janvier 1984

31 janvier 1984

EFFETS, APRES AVOIR ENONCE QUE LA BONNE FOI DE LA BANQUE S'APPRECIE LORS DE L'ACQUISITION DES EFFETS ET NON AU VU DES EVENEMENTS POSTERIEURS ET RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'EN ESCOMPTANT LES TRAITES

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2009:AV00013

Cassation

26 janvier 2009

26 janvier 2009

Ces dispositions rendent inopérante la jurisprudence antérieure de la chambre criminelle qui, ayant assimilé les effets du "non avenu" à ceux de la réhabilitation, en déduisait, en l'absence de disposition

Source officielle
CC

soc

61372425cd58014677412d7a

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt susvisé, page 3, ligne 6 ;

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a07fcdc6046d47ee629e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle fait valoir que la validation des acquis étant intervenue dans le cadre d'un recours et non d'une nouvelle demande d'évaluation, c'est bien au 1er janvier 2021 que cette validation doit prendre effet

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007679652

Admin. suprême

17 décembre 1982

17 décembre 1982

. | 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Effets - Acte non réglementaire - Exception d'illégalité non recevable - Opération complexe - Absence - Autorisation

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00400

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse pour la raison qu'en 2017, le salarié avait travaillé pour une autre entreprise sans en informer préalablement la société Renault, ce qui avait eu pour effet

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007669993

Admin. suprême

6 novembre 1981

6 novembre 1981

. | 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - Effets - Acte non réglementaire - Exception d'illégalité non recevable - Opération complexe - Existence - Arrêtés

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

6079432c9ba5988459c41675

Cassation

27 février 1974

27 février 1974

RETROACTIF ET NE TOUCHANT PAS A L'ORDRE PUBLIC, NE POUVAIT PAS RECEVOIR APPLICATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "S'AGISSANT D'UNE SITUATION NON CONTRACTUELLE, QUI RESULTAIT D'UN DESENCLAVEMENT DE LA

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69f440facdc6046d472e5c82

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En effet, les non-conformités sont limitées aux périodes de chauffe, soit pendant une période limitée - les frais d'huissier n'entrent pas dans le champ des dépens définis par l'article 695 du code de

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55ea6

Cassation

3 juin 1977

3 juin 1977

SYNDICAT ET A REMIS UNE LETTRE DE CELUI-CI DEMANDANT A ETRE CONVOQUE, CE QU'IL A EXPLICITE DANS UNE NOTE EN DELIBERE ; QUE LE TRIBUNAL, QUI A ECARTE CETTE DERNIERE COMME TARDIVE A REJETE LA FIN DE NON

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58c4d

Cassation

7 novembre 1983

7 novembre 1983

ACCEPTEUR ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA BNLI FAISANT VALOIR QU'EN DROIT BELGE COMME EN DROIT FRANCAIS, LE PORTEUR D'UN EFFET, MEME NON ACCEPTE ET NON PROTESTE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503120_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

combinaison des dispositions citées au point précédent que les litiges relatifs à la retraite d'un salarié de droit privé relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés à cet effet

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CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86f1a

Appel

1 avril 2004

1 avril 2004

délibération du 11 mars 2002 avait, à bon droit, approuvé les comptes de l'exercice 2001, lesquels comportaient une répartition des charges de copropriété proportionnelle aux millièmes de chaque lot ; Qu'en effet

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58d41

Cassation

4 décembre 1984

4 décembre 1984

31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SOUS-TRAITANCE, ENSEMBLE L'ARTICLE 116 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 26 OCTOBRE 1979, LA REGIE RENAULT, AGISSANT AU NOM

Source officielle