Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
91 747 résultats pour « ecrits destinés à établir la preuve d'un fait ayant des conséquences juridiques »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
91 747 résultats pour « ecrits destinés à établir la preuve d'un fait ayant des conséquences juridiques »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 441-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir
LEGIARTI000025021556
DÉCLARATION SUR L'HONNEUR Je, soussigné (nom, prénoms) Signature (*) Article 441-1 du code pénal : Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit
Article Annexe
la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques (code pénal, art. 441-1).
Article 1359
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23
L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
Article 1364
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24
La preuve d'un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous signature privée.
Article 95-2
L'information prévue à l'article 4-1 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée fait l'objet d'un écrit établi par le professionnel qui propose à son client les services d'une entreprise, d'un établissement bancaire ou d'une société financière.
Article 1362
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 22
Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.
Article 1200
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13
Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat. Ils peuvent s'en prévaloir notamment pour apporter la preuve d'un fait.
Article L5531-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52
Les mesures destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont faites, lorsqu'elles sont pratiquées en mer, soit au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil dénommé “éthylomètre” conforme aux exigences
Article 706-95-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 92
L'autorisation mentionnée à l'article 706-95-12 fait l'objet d'une ordonnance écrite et motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires.
Article R175-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 96
La preuve du contrat d'assurance doit être faite par écrit.
Article L1125-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 98
Le promoteur assume l'indemnisation des conséquences dommageables de l'investigation clinique pour la personne qui s'y prête et celle de ses ayants droit, sauf preuve à sa charge que le dommage n'est pas imputable à sa faute ou à celle de tout intervenant
Article L1126-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 59
Le promoteur assume l'indemnisation des conséquences dommageables de l'étude des performances pour la personne qui s'y prête et celle de ses ayants droit, sauf preuve à sa charge que le dommage n'est pas imputable à sa faute ou à celle de tout intervenant
Article 1383
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23
L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire.
Article Annexe I
RENOUVELABLE CHAQUE ANNÉE 1° Déclaration écrite et signée par le déclarant ; 2° Document d'identité en cours de validité du déclarant ; 3° Preuve que le déclarant est légalement établi dans ce même Etat membre pour y exercer son activité et n'encourt
Article 5
sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours de la formation.
Article 5
sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours de la formation.
Article 5
sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours de la formation.
Article 1376
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24
L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention,
Article L234-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 10
attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.
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