LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 92
Décisions mentionnant Article 706-95-13 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
L'exigence d'avis préalable au procureur général prévue à l'article 95 du Code de procédure civile
Cet article a précédemment été publié par la Revue du Barreau.
Présentation des dispositions pénales de la loi du 13 juin 2025 "narcotrafic"
L'actualité du droit criminel a été calme, pendant plusieurs mois, dissolution oblige. De juin 2024 à avril 2025, seules quelques dispositions sont intervenues. En mai, rien, le désert. Mais l'orage grondait, et ce matin, au Journal officiel, étaient publiées (très rapidement!) la loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées, mais également la loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer....
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00245
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations
Le point sur : La responsabilité pénale des agents publics et des élus locaux en matière d’infraction involontaire : de l'utilité de la loi du 13 mai 1996
Fourteau Henri. Le point sur : La responsabilité pénale des agents publics et des élus locaux en matière d’infraction involontaire : de l'utilité de la loi du 13 mai 1996. In: Revue française d'administration publique, N°80, 1996. Les relations sociales dans le secteur public. pp. 765-775.