105, 13100 Aix-en-Provence, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2020 Cassation partielle M.

pratiques anticoncurrentielles, constitutives d'ententes prohibées au sens de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à l'occasion d'un appel d'offres relatif à un marché d'extension du réseau d'éclairage

la société ASL [Adresse 1], à la requête desquels la SCI POULLE lotisseur de parcelles sur la commune de Belhade a été condamnée entre autres à exécuter les travaux de mise en conformité du réseau d'éclairage

relative à des marchés de travaux publics d’électricité et d’éclairage public en Corse

Y..., engagé le 1er mai 1989 par la société CICO en qualité de directeur de l'éclairage public et nommé directeur lors du transfert de son contrat de travail à la société Viola à compter du 1er janvier

relative aux pratiques mises en œuvre dans le secteur des travaux d’éclairage public en Ardèche

.., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics

relative aux pratiques mises en œuvre par EDF et sa filiale Citélum sur le marché de l’éclairage public

relative à des pratiques relevées sur les marchés d’électrification rurale et d’éclairage public dans le département du Morbihan

relative à des pratiques relevées lors de la passation des marchés d'électrification rurale et d'éclairage public de Vendée

relative à des pratiques relevées à l'occasion des marchés d'éclairage public et d'électrification rurale dans le département de l'Hérault

s'avéraient inopérantes ; " alors d'autre part que les juges du fond n'ont pu davantage écarter l'attestation du directeur des services techniques de la ville de Mâcon sur le mauvais fonctionnement de l'éclairage

société Conimast) et la société Etudequipe ont conclu un contrat d'agence commerciale aux termes duquel la première a confié à la seconde la commercialisation, en son nom et pour son compte, de poteaux d'éclairage

relative à des pratiques constatées à l'occasion d'appels d'offre pour des travaux d'amélioration du réseau d'éclairage public à Abbeville

piéton victime ; qu'en l'espèce, Farid X... circulait au milieu de la voie de gauche sur une route départementale, hors agglomération, à 4 heures 20 du matin, par temps de pluie, en un lieu dépourvu d'éclairage

public (convention d'exploitation et de maintenance, assistance technique au maître d'ouvrage lots 1 et 2, exploitation et maintenance des installations d'éclairage public du boulevard périphérique et

A ETE PRINCIPALEMENT CAUSE PAR L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME ; QUE NEANMOINS, LA PRESENCE AU MILIEU DU CARREFOUR OU A EU LIEU L'ACCIDENT D'UN PYLONE SERVANT A L'ECLAIRAGE PUBLIC, DONT L'IMPLANTATION SPECIALEMENT