" ; qu'est intervenue le 19 mai 1982 une convention collective qui énonce que la durée hebdomadaire du travail est fixée à 38 heures à compter du 1er décembre 1982 et à 37 heures à la même date pour

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable d'avoir, sur un total de 16 semaines, omis de respecter la durée

supplémentaires ne font d'ailleurs l'objet d'une dérogation au taux normal des heures supplémentaires que dans l'année qui suit la mise en place de la durée hebdomadaire de 35 heures ; qu'il y a lieu

avril 1983 par la société Schneider Automation, aux droits de laquelle vient la société Schneider Electric France, en qualité d'ouvrière spécialisée travaillant selon un régime dit « 2 x 7 » pour une durée

indéterminée à temps partiel d'une durée hebdomadaire de 32 heures, en qualité d'employée de magasin, par la société Le Comptoir Irlandais ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

[C] a été engagé par la société Bao Son en qualité de plongeur par contrat à durée indéterminée à temps partiel le 29 septembre 2008, que par avenant du 1er mai 2009 la durée hebdomadaire de son temps

Y... en qualité d'apprentie serveuse par contrat de qualification du 28 février 2003 pour une durée de treize mois ; qu'il était prévu contractuellement que la durée hebdomadaire de travail de la salariée

paiement de sommes au titre de la "prime de dimanche" qui ne lui était pas payée, et d'une indemnité compensatrice de la récupération non prise pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée

en qualité de chauffeur par l'Association Handball club de Hayange, dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité conclu, sans écrit, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1995, et selon une durée

Dunkerque; qu'elle était employée à raison de 27 heures par semaine; que ce fonds a été cédé le 30 septembre 1993; que le 8 octobre 1993, les époux Z..., nouveaux exploitants ont ramené la durée

Par divers avenants, la durée hebdomadaire du travail a été portée à 35 heures, puis ramenée en dernier lieu à 32 heures. 2. La salariée a été licenciée le 5 avril 2013. 3.

déterminée par la société Domino services MRS en qualité d'aide ménagère, puis, par contrat à durée indéterminée du 22 février 2010, en qualité d'aide à domicile ; que par avenant du 12 avril 2011, la

V... a été engagé à compter du 14 mai 2007 par la société Recyclage concassage béton en qualité de maçon sur la base d'une durée hebdomadaire de 35 heures ; que reprochant à son employeur divers manquements

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 avril 2019), Mme S... a été engagée par la société Sup intérim 29 par plusieurs contrats de mission temporaire d'une durée hebdomadaire de travail de 35 heures, du 4 mai

La salariée a été de nouveau engagée par la société Flash nett ,le 23 avril 2005, pour une durée hebdomadaire de dix heures. 3. La salariée a donné sa démission par lettre du 14 août 2014. 4.

la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été embauchée le 4 septembre 1997, en qualité de serveuse, par la société Chez Sam, suivant un contrat de travail à temps partiel d'une durée

tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 15 décembre 1983 du conseil municipal de Montereau-Fault-Yonne, portant de 35 heures à 39 heures la durée

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 13 octobre 2015), que Mme [B] a été engagée, à compter du 1er août 2008, par la société Charbonnel (la société) en qualité de serveuse sur la base d'une durée