qui offre au locataire d'exercer le droit de préemption prévu par l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, admet que

Y... sans lui proposer un droit de préemption sur l'appartement qu'il occupait, n'a pu, sous peine de priver le dispositif de son arrêt de toute justification légale, décider dans celui-ci que M.

X..., lui a délivré congé pour habiter pour le 20 octobre 1989; qu'une procédure relative au droit de préemption, puis en paiement d'une indemnité d'occupation et en expulsion a opposé les parties; qu'après

bénéficie du droit de préemption subsidiaire, même s'il a libéré les lieux ; qu'en retenant que M. et Mme Z... avaient quitté les lieux après le 15 septembre 1997, la cour d'appel a violé la disposition

d'un appartement, une offre individuelle d'achat, puis une offre de vente au visa de l'article 10-I de la loi du 31 décembre 1975 ; que, Mme X... n'y ayant pas donné suite, l'appartement qu'elle occupait

donné en location à Mme A..., fait grief à l'arrêt (Paris, 15 février 1991) de déclarer nulle l'offre de vente notifiée à la locataire, pour n'avoir porté que sur l'appartement lui-même et une cave et

d'un local insalubre à renoncer à son droit au relogement ou a un hébergement décent et refus de reloger ou d'héberger l'occupant d'un local insalubre, a condamné la première à 8 000 euros d'amende avec

Madame [V] [E] n'a pas fait usage de son droit de préemption et n'a pas libéré les lieux à la date d'expiration du congé.

du couple, au [...] [...], - par la perquisition réalisée le 15 juillet 2015 à l'intérieur de l'appartement du [...] , mesure qui a confirmé que son occupante du moment, en l'occurrence Mme B..., femme

Elle estime que le congé délivré est frauduleux et que l’intention réelle du bailleur est de vendre en faisant échec au droit de préemption du locataire et au renouvellement du bail.

[V] [S] occupent sans droit ni titre depuis le 14 novembre 2021 l'appartement précité ; - dit que faute de départ volontaire de M. [P] [N] et M.

X... d'une offre de vente de l'appartement qu'il occupait, la société Jolilaur a vendu son appartement à M.

de préemption institué par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, au profit des locataires et des occupants de bonne foi, est subordonné, en application des dispositions de l'article 1 du décret

des précisions intéressant la situation locative de ces locaux et sa situation au sein de la SARL Iss (pièce 2) ; que, d'après cette attestation, A... après avoir contacté téléphoniquement la société

Exposant que la SFI Courtois n'a pas respecté les conditions relatives au droit de préemption dont ils bénéficient en leur qualité de locataire, les consorts Z... ont, par acte extrajudiciaire des 21 août

A..., le 22 avril 2005 ; AUX MOTIFS QUE par exploits en date des 9 et 12 novembre 2007, alors qu'elle était toujours locataire et occupante des lieux, Mme X... a assigné M. François Z... et M.

de préemption au profit du tiers occupant les lieux ; Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère inexcusable de l'erreur de droit à l'origine de la notification du droit de préemption est sans incidence

de préemption du locataire ou de l'occupant de bonne foi prévu à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 toute première vente d'un appartement et de ses locaux accessoires, depuis la division de l'immeuble