, et dès lors que la chambre de l'instruction, qui s'est déterminée par un motif erroné, ne pouvait annuler l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, rendue sans aucune violation des droits

Adrien Y... a été mis à jour sur un sac, ainsi que sur divers effets et matériels découverts dans celui renfermant des substances explosives ; que les intéressés, mis en examen des chefs susvisés, ont

mise en examen est mise d'office en liberté. 8.

Cette irrégularité ayant par ailleurs irrévocablement affecté les droits de la personne mise en examen, elle lui fait nécessairement grief. 12.

en examen, la personne à l'encontre de laquelle il a été délivré ne bénéficie des droits reconnus aux personnes mises en examen qu'à compter de sa première comparution ; que parmi les droits reconnus

de la personne mise en examen qui conteste la teneur des propos retranscrits ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que les enquêteurs ont, au sein d'un procès-verbal de « Transport CHU [Localité

Arezki, témoin assisté, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 24 septembre 1993, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'abus

ou d'arrêt ne bénéficie des droits reconnus aux personnes mises en examen qu'à compter de sa première comparution" ; qu'il résulte de l'actuel article 134 du même Code dans sa rédaction issue de la loi

de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que les droits de la personne mise en examen, devenue prévenue, demeurent entiers devant la juridiction de jugement qui peut prononcer

unique de cassation, tiré de la violation de l'article 105, alinéa 3, du Code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de ce texte que bénéficie des droits reconnus aux personnes

nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile peut, sur sa demande, lorsqu'elle est entendue comme témoin, bénéficier des droits reconnus aux personnes mises en examen par les articles

de la personne mise en examen de contester des éléments de preuve recueillis par les autorités étrangères », motif impropre à écarter l'atteinte aux droits de la défense résultant de l'absence d'annexion

mémoire du témoin assisté et après audition lors de l'audience du 20 février 2003 du conseil de ce témoin assisté qui a eu la parole en dernier ; "alors que le témoin assisté ne peut exercer les droits

en accusation a été rendue le 21 juin suivant ; que cette notification quoique postérieure à la communication du dossier au parquet, ne porte aucune atteinte aux droits de la personne mise en examen tant

pour la personne mise en examen, de relever appel d'une telle ordonnance ; que l'ordonnance de mise en accusation des chefs de crime de violences volontaires mortelles sur la personne de Chabanne X...

Les juges relèvent que l'article 80-1-1 de ce même code, modifié par cette même loi, prévoit désormais que la personne mise en examen peut, à l'issue de cette mise en examen ou dans les dix jours suivants

de la défense, être interprétées comme excluant le droit de la personne mise en examen de former appel d'une ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention faisant grief à

3 de l'article 105 du Code de procédure pénale ; qu'il a ainsi bénéficié des droits reconnus aux personnes mises en examen et a été entendu avec l'assistance de son avocat, lequel a eu accès au dossier