; le terme Point Chaud accompagné du dessin d'une brioche a été déposé le 25 octobre 1989 ; l'usage de marque non autorisée sur un tract publicitaire largement diffusé, constitue une violation des droits

, peu important "l'existence de marques antérieures comportant ce même nom (qui) ne saurait conférer un quelconque droit d'enregistrement au nouveau déposant dont la demande doit être examinée par rapport

propriété intellectuelle, que la mauvaise foi de la personne poursuivie pour détention, vente ou mise en vente de produits sous une marque contrefaite n'est pas constituée dans le cas où le titulaire du droit

services au sens de l'article L 714-1 du Code de la propriété intellectuelle, ne figurent aucunement au libellé des marques DIOR en cause ; que de tels services ne font en conséquence pas partie des droits

de ses deux marques, la SAS Laboratoires LEHNING a obtenu à l'amiable de la SARL ECOPHAR le retrait de sa demande d'enregistrement sauf en ce qui concerne les produits 'désinfectants, produits pour la

pour les seuls sodas, il n’existe aucune similarité entre les sodas et les bières qui contiennent de l’alcool ; que la comparaison des produits doit uniquement s’apprécier eu égard aux droits conférés

le jugement sur le principe de la culpabilité en qualifiant les faits de reproduction d'une marque en violation des droits conférés par son enregistrement, offre à la vente et vente de marchandises présentées

gérant de cette société, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir, sur le territoire français et plus spécialement à Paris, reproduit, imité ou utilisé des marques en violation des droits

rappelle à cet égard que l'usage sérieux d'une marque, propre à faire obstacle à l'action en déchéance, s'entend de l'usage qui n'est pas effectué à titre symbolique aux seules fins du maintien des droits

Les sociétés Beiersdorf répondent que la tolérance ne peut pas être acquise par et pour un usage d’une marque sous une forme modifiée, car cela reviendrait à limiter le droit conféré par l’enregistrement

conférés par leur enregistrement et des interdictions qui en découlent s agissant des marques BMW, Rolls Royce et Alfa Roméo ; qu en condamnant le prévenu sur le fondement de l article L. 713-3 qui vise

tant de la loi ancienne que de la loi nouvelle ; Attendu qu'est punissable, en application de l'article L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle, l'utilisation d'une marque en violation des droits

L’article L.513-8 du même code prévoit que “Les droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle ne s’étendent pas aux actes portant sur un produit incorporant ce dessin ou modèle, lorsque ce

A... ; Considérant que l'article L716-9 du code de la propriété intellectuelle punit quiconque reproduit, imite, appose, supprime ou modifie une marque en violation des droits conférés par son enregistrement

alors que, d'une part, le délit de contrefaçon suppose un acte matériel de reproduction, d'imitation, d'utilisation, d'apposition, de suppression ou de modification d'une marque en violation des droits

conférés par leur enregistrement à l'INPI, et en violation des droits d'auteurs s'y rattachant, en répression l'a condamné à une amende de 5 000 euros, outre des dommages et intérêts ; "aux motifs

conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par une plainte avec constitution de partie

ni même qu'il ait commis une imprudence fautive ; que, certes, lorsqu'il a concédé ses droits à la société Vidéo Speed, une procédure civile était engagée à son encontre et a-t-il manqué de loyauté à