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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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23 105 résultats pour « droit transitoire »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 37-1

—

Par dérogation à l'article 37, les droits de construire, d'affouiller et de surélever ne peuvent faire l'objet d'une convention par laquelle un propriétaire ou un tiers se les réserverait.

Article L142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 24 > 39

Code rural (nouveau)

Pendant la période transitoire et qui ne peut excéder cinq ans, nécessaire à la rétrocession des biens acquis, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural prennent toutes mesures conservatoires pour le maintien desdits biens en état d'utilisation

Article Annexe 2

—

Exceptions à titre transitoire jusqu'au 7 novembre 2017 Exceptions à titre transitoire jusqu'au 7 novembre 2018 Exceptions à titre transitoire jusqu'au 7 novembre 2019

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 86

Arrêté du 30 octobre 1986 relatif aux congés représentation pour les salariés représentants familiaux

Les salariés bénéficiant du congé pour la représentation d'associations familiales visés à l'article L. 211-13 du code de l'action sociale et des familles ont droit à une autorisation d'absence qui ne peut excéder quarante heures par an.

Article 14

—

Dispositions transitoires. Les mesures transitoires nécessaires pour l'application des dispositions du présent décret seront prévues par arrêté ministériel.

Article L352-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 42

Code des assurances

L'entreprise concernée peut actualiser ce plan de mise en œuvre progressive durant la période transitoire.

Article 36

—

Les personnes physiques ou morales titulaires d'une licence d'agent ou de bureau de voyage à la date de la publication du présent décret conservent les droits attachés à leur licence pendant une durée de douze ans, sous les réserves et aux conditions

Article Annexe 233-12.A.2

—

Sous-marin en situation transitoire de prise de plongée 3. Sous-marin en situation transitoire de descente vers le fond 4. Sous-marin en situation normale sur le fond 5. Sous-marin en situation transitoire de retour en surface 6.

Article 13-1

—

Il est créé, pour les besoins du reclassement, un grade transitoire d'administrateur de l'Etat. Ce grade comporte 37 échelons. La durée du temps passé dans chacun des échelons de ce grade transitoire est fixée à dix-huit mois.

Article 47

—

En cas d'invalidité reconnue, le marin qui compte le minimum de cotisations requis par l'article 45 a droit à la continuation des soins médicaux et pharmaceutiques dans les conditions prévues aux articles 30 et 32.

Article 5

—

A titre transitoire et à compter du 1er juillet 1985 pour l'appréciation des ressources des personnes qui continuent à percevoir les allocations mentionnées aux anciens articles L. 351-5, L. 351-6, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail ainsi que l'allocation

Article 2

—

A titre transitoire et sans préjudice de l'application de l'article L. 253 du code de la sécurité sociale et de l'article 70 du décret susvisé du 21 septembre 1950, est présumé avoir rempli les conditions prévues pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations

Article 2

—

A titre transitoire et sans préjudice de l'application de l'article 35 du décret du 17 juin 1938 modifié susvisé, est présumé avoir rempli les conditions prévues pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité

Article R351-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19

Code des assurances

transitoire, présentent chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un rapport exposant les mesures prises et les progrès accomplis pour rétablir à la fin de la période transitoire définie au I un niveau de fonds propres éligibles

Article 65-1

—

A titre transitoire, l'âge mentionné au premier alinéa de l'article 22, auquel s'annule le coefficient de minoration prévu au I de l'article 20 et au III de l'article 65, est minoré pour l'application de l'article 22 d'un nombre de trimestres fixé comme

Article 4

—

A titre transitoire, pour les personnes qui justifient avoir droit aux allocations sur la base de quatre-vingt-dix jours de travail salarié ou assimilé au cours de l'année 1980, le droit aux allocations familiales, à l'allocation de soutien familial et

Article 2

—

Il est membre de droit du conseil technique. A titre transitoire, les agréments en qualité de directeur délivrés à des médecins sont prorogés jusqu'à la date de cessation de leurs fonctions.

Article 10-1

—

Dispositions transitoires.

Article 18

—

Mesures transitoires

Article 2

—

Dispositions transitoires

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