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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ACCO
ACCOTEXT000050656112
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Accord relatif aux droits transitoires des salariés expérimentés 2023
Source officielleACCO
ACCOTEXT000048080651
1 août 2023
1 août 2023
Accord d'entreprise relatif aux droits transitoires des salariés en Temps Partiel Fin de Carrière
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101023
17 novembre 2010
17 novembre 2010
la "loi n° 7 année 1423" du calendrier musulman, correspondant, selon le texte de la traduction de cette loi versée aux débats, à l'année 1993 ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, selon le droit
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c449ba
13 janvier 1982
13 janvier 1982
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 24 DE LA LOI N° 75-617 DU 11 JUILLET 1975 ET L'ARTICLE 310 NOUVEAU DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES POSE SEULEMENT DES REGLES TRANSITOIRES SPECIALES
Source officielleother
60793b359ba5988459c3c342
22 mars 1999
22 mars 1999
" ; Vu les principes généraux du droit transitoire, selon lesquels, en l'absence de disposition spéciale, les lois relatives à la procédure et aux voies d'exécution sont d'application immédiate ;
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03822
22 juin 2016
22 juin 2016
D'où il suit qu'à compter du 5 juin 2016, date de l'entrée en vigueur de cette loi, et nonobstant la transmission antérieure du dossier d'appel à son greffe, sans effet sur l'application des règles de droit
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03479
22 juin 2016
22 juin 2016
D'où il suit qu'à compter du 5 juin 2016, de l'entrée en vigueur de cette loi, et nonobstant la transmission antérieure du dossier d'appel à son greffe, sans effet sur l'application des règles de droit
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03484
22 juin 2016
22 juin 2016
D'où il suit qu'à compter du 5 juin 2016, date de l'entrée en vigueur de cette loi, et nonobstant la transmission antérieure du dossier d'appel à son greffe, sans effet sur l'application des règles de droit
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03498
22 juin 2016
22 juin 2016
D'où il suit qu'à compter du 5 juin 2016, date de l'entrée en vigueur de cette loi, et nonobstant la transmission antérieure du dossier d'appel à son greffe, sans effet sur l'application des règles de droit
Source officielleciv2
613720cacd580146773ee643
5 octobre 1988
5 octobre 1988
des victimes en raison de dommages matériels consécutifs à une escroquerie a été instituée par l'article 98 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981, et que cette loi qui ne comporte aucune disposition de droit
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03487
22 juin 2016
22 juin 2016
D'où il suit qu'à compter du 5 juin 2016, de l'entrée en vigueur de cette loi, et nonobstant la transmission antérieure du dossier d'appel à son greffe, sans effet sur l'application des règles de droit
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03488
22 juin 2016
22 juin 2016
D'où il suit qu'à compter du 5 juin 2016, de l'entrée en vigueur de cette loi, et nonobstant la transmission antérieure du dossier d'appel à son greffe, sans effet sur l'application des règles de droit
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03506
22 juin 2016
22 juin 2016
D'où il suit qu'à compter du 5 juin 2016, de l'entrée en vigueur de cette loi, et nonobstant la transmission antérieure du dossier d'appel à son greffe, sans effet sur l'application des règles de droit
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03813
22 juin 2016
22 juin 2016
D'où il suit qu'à compter du 5 juin 2016, date de l'entrée en vigueur de cette loi, et nonobstant la transmission antérieure du dossier d'appel à son greffe, sans effet sur l'application des règles de droit
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03816
22 juin 2016
22 juin 2016
D'où il suit qu'à compter du 5 juin 2016, date de l'entrée en vigueur de cette loi, et nonobstant la transmission antérieure du dossier d'appel à son greffe, sans effet sur l'application des règles de droit
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03819
22 juin 2016
22 juin 2016
D'où il suit qu'à compter du 5 juin 2016, date de l'entrée en vigueur de cette loi, et nonobstant la transmission antérieure du dossier d'appel à son greffe, sans effet sur l'application des règles de droit
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03478
22 juin 2016
22 juin 2016
D'où il suit qu'à compter du 5 juin 2016, date de l'entrée en vigueur de cette loi, et nonobstant la transmission antérieure du dossier d'appel à son greffe, sans effet sur l'application des règles de droit
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03480
22 juin 2016
22 juin 2016
D'où il suit qu'à compter du 5 juin 2016, de l'entrée en vigueur de cette loi, et nonobstant la transmission antérieure du dossier d'appel à son greffe, sans effet sur l'application des règles de droit
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03481
22 juin 2016
22 juin 2016
D'où il suit qu'à compter du 5 juin 2016, date de l'entrée en vigueur de cette loi, et nonobstant la transmission antérieure du dossier d'appel à son greffe, sans effet sur l'application des règles de droit
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03483
22 juin 2016
22 juin 2016
D'où il suit qu'à compter du 5 juin 2016, de l'entrée en vigueur de cette loi, et nonobstant la transmission antérieure du dossier d'appel à son greffe, sans effet sur l'application des règles de droit
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