Article 1

Cour d'Appel

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Arrêt « Halozyme » : la Cour de cassation clarifie l'interprétation de l'article 1 b) du Règlement CCP. Par Matthieu Dhenne, Avocat.

La Cour de cassation a rendu pas moins de sept arrêts relatifs aux certificats complémentaires de protection (« CCP »)  [ 1 ] le 1er février 2023. L’objet de cet article est de revenir sur le seul d’entre eux qui a été publié au Bulletin et qui concerne l’interprétation de l’article 1 b) du Règlement (CE) n° 469/2009 (« Règlement CCP »).

Article 30-1 AUPSRVE : contraste saisissant entre le décret de verrouillage en RDC et la circulaire d'anticipation du Cameroun. Par Roger Iragi Magayane, Avocat.

La réforme de l’article 30 de l’AUPSRVE (2023) a résolu l’ambiguïté jurisprudentielle (notamment les arrêts Aziablevi Yovo et Mbulu Museso) en soumettant les entreprises publiques au droit commun et en limitant l’immunité aux entités régaliennes, sauf « renonciation expresse », une avancée immédiatement mise en péril par le Décret de verrouillage de la RDC qui initie un conflit normatif avec la primauté du droit OHADA. Le nouvel article 30-1, qui a créé l’inscription d’office des créances, est un mécanisme juridiquement lacunaire qui, selon la doctrine, expose le créancier à l’arbitraire administratif en raison de l’absence de voies de recours et de délais impératifs, comme l’illustre la circulaire du Cameroun qui organise une gestion préventive et négociée sans garantie de contrainte judiciaire. Par conséquent, pour consolider la sécurité juridique, il est crucial que la CCJA réaffirme la suprématie de l’Acte Uniforme et que le législateur communautaire introduise un recours judiciaire avec pouvoir de substitution pour permettre au juge d’ordonner lui-même l’inscription d’office, transformant ainsi le droit de créance en une obligation d’exécution effective.

Un peu d'histoire (1). Un célèbre arrêt statutiste rendu en 1833 par la Cour de cassation française.

En 1833, la Cour de cassation n'était pas encore convertie au bilatéralisme. En témoigne le célèbre arrêt dame Anne Villeminot ép. de Hervas contre Bonar, rendu dans une affaire d'hypothèque consentie sur un bien situé en France à un créancier français domicilié en France par une Espagnole, mariée à un Espagnol, l'un et l'autre domiciliés en France, en garantie d'une dette solidairement contractée par eux. La dette n'ayant pas été payée à l'échéance et le créancier faisant valoir ses droits ...