AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100730
4 juillet 2018
4 juillet 2018
X... en suppression de son droit de visite et d'hébergement ; Attendu que M.
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civ2
61372338cd58014677406fa4
1 avril 1999
1 avril 1999
la demande ; qu'à la suite du dépôt de ce rapport, le JAF a, par décision du 19 décembre 1996, accordé aux grands-parents un droit de visite et d'hébergement selon de nouvelles modalités ; que sur l'appel
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