Y..., propriétaire de lots commerciaux dans un immeuble dénommé Arceaux-Lacombe, ont cédé à un promoteur le droit de surélévation ; qu'à la suite de l'édification, au-dessus de ces lots, d'un immeuble

de surélévation ; qu'en acceptant ainsi de donner force de droit à une servitude en réalité inapplicable, faute de précision d'un état initial au regard duquel apprécier une méconnaissance, la cour d'appel

la notion de surélévation ; qu'en acceptant ainsi de donner force de droit à une servitude en réalité inapplicable, faute de précision d'un état initial au regard duquel apprécier une méconnaissance,

des deux bâtiments pré-existants (1 étage supplémentaire) et d'extension, les deux bâtiments étant reliés l'un à l'autre par une construction intermédiaire sur deux niveaux, si bien qu'il en résulte une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... de lots situés aux premier et second étages, à usage d'habitation, avec combles au-dessus ; que ce dernier, après plusieurs décisions de l'assemblée générale des copropriétaires, a fait procéder à

, le 28 avril 1987, afin d'obtenir la démolition de l'étage ajouté ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les époux Z..., qui avaient fondé leur action sur l'usucapion et les

du cabanon Chiffrer les m2 créés par les époux [C] à la suite de la surélévation Proposer une simulation de descriptif de division duquel pourra être établi le calcul des droits de vote afférents, en

Poitiers, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient

mètres du sol environ munie d'un verre transparent aurait été implantée à deux mètres du sol environ dans un mur mitoyen ; "que le 1er septembre 1994, à 16 heures, M.

X... est propriétaire d'un appartement et des murs commerciaux dans un immeuble en copropriété ; que la SCI a obtenu le droit de surélever l'immeuble afin de créer trois appartements ; que la société Roger

la société Centre d'études et de recherches pour les réalisations urbaines (CERRU), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

en cause dans la présente procédure, il est observé qu'aux termes d'un protocole d'accord du 15 mars 1986 "l'ensemble des copropriétaires autorisaient les époux Y... à surélever le bâtiment C conformément

canal en question, pouvait décider, comme bon lui semblait, de vendre tout ou partie de son patrimoine et que s'en réserver une partie ne peut constituer un abus de biens sociaux ; que pas plus la surélévation

Jean-Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19e chambre, en date du 3 avril 2017, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis