contenues dans le congé avec offre de vente qui lui avait été antérieurement notifié, par son bailleur, la société France immobilier a fait savoir dans le mois qui a suivi qu'il entendait user de son droit

1998, confirmé le 14 septembre 1999, ce congé a été déclaré valable et l'expulsion de Mme X... ordonnée ; que le 12 janvier 1999, la SNC a fait délivrer à Mme X... un acte intitulé "Notification de droit

Ce droit de substitution ne pourra faire obstacle à l'exercice des droits de préemption de la Commune de DOMEVRE-SURAVIERE et de la SAFER de LORRAINE » ; que, Mme [H] ayant décidé d'user du droit instauré

Z..., en dépit des droits de substitution exercés par Mme de Clermont-Tonnerre et Mme B..., celles-ci ont introduit une action en nullité de la vente ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait

soit notifiée à Mme X... par le notaire instrumentaire; que celle-ci a assigné la Boîte à logis ainsi que la société Wallace investissement et le notaire aux fins de faire juger qu'elle disposait d'un droit

L'acte stipulait un prix d'achat de 43 000 000 euros, une durée expirant le 20 juin 2017 et précisait qu'au-delà de cette date, les actionnaires de la mandante disposeraient d'un droit prioritaire d'achat

Segard, ès qualités, en nullité de la déclaration de substitution. 7. Un arrêt irrévocable du 22 septembre 2008 a jugé que le droit de substitution avait été valablement exercé par M.

2015, une promesse de vente portant sur les parcelles données à bail au profit de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne Franche-Comté (la SAFER), qui a fait usage de son droit

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a constaté l'existence et la validité de la clause du cahier des charges instaurant un droit de substitution au profit de chaque indivisaire et dit que ce droit

la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, le droit de substitution peut-être exercé par le locataire lorsque la vente est intervenue avec un tiers pendant le délai octroyé au locataire pour réaliser la vente acceptée

peut porter sur les seuls droits indivis, à l'exclusion du bien lui-même ; qu'en énonçant néanmoins que, fut-elle la reproduction des dispositions légales, cette clause stipulait un droit de substitution

- que Madame A... qui a exercé son droit de substitution mais n'a pas payé le prix dans le délai de 45 jours prévu au cahier des charges est déchue de ce denier.

de substitution ; Qu'en statuant ainsi, quand elle avait relevé que la clause insérée au cahier des charges, fût-elle la reproduction des dispositions légales, stipulait un droit de substitution au

X... pour faire reconnaître leur droit de substitution sur les lots qui leur étaient loués ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de décider qu'il n'y avait pas lieu de leur notifier la vente

de substitution ; Qu'en statuant ainsi quand elle avait relevé que la clause insérée au cahier des charges, fut-elle la reproduction des dispositions légales, stipulait un droit de substitution au profit

avant la date de l'adjudication ; qu'à défaut de convocation, le locataire ou l'occupant de bonne foi peut déclarer se substituer à l'adjudicataire ; qu'il est indifférent, pour la mise en ¿uvre de ce droit

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré déchu de son droit de substitution par application de la loi du 31 décembre 1975, modifiée par l'article 81 de la loi du 22 juin 1982, alors, selon le moyen

Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que si le paragraphe I de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 n'ouvre au profit du locataire un droit