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Cour de Cassation · civ3 — 2 mars 2022

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2022:C300211
Date: 2 mars 2022

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Faits

L'action en résolution de la vente par adjudication pour défaut de paiement du prix par l'adjudicataire tend à sanctionner une obligation de nature personnelle, de sorte qu'elle est soumise à la prescription de l'article 2224 du code civil. Le point de départ de ce délai de prescription se situe à la date d'expiration du délai dont disposait l'adjudicataire pour s'acquitter du prix de vente

Procédure

L'action en résolution de la vente par adjudication pour défaut de paiement du prix par l'adjudicataire tend à sanctionner une obligation de nature personnelle, de sorte qu'elle est soumise à la prescription de l'article 2224 du code civil. Le point de départ de ce délai de prescription se situe à la date d'expiration du délai dont disposait l'adjudicataire pour s'acquitter du prix de vente

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

cassation

Articles de loi cités

article 2234 du code civil article 1351 du code civil dans sa rédaction antér article 700 du code de procédure civile article 480 du code de procédure civile.article 2227 du code civil article 978 du code de procédure civile.article 480 du code de procédure civile article 1015 du code de

Citations

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