bail aux époux Y..., leur a donné congé le 30 mars 1987 avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction; que la SCI leur a notifié le 30 juillet 1987 qu'elle exerçait son droit

de repentir" ; que la société Nitroglisser'In l'a assignée en nullité de l'acte de réitération du repentir, constatation de la libération des lieux avant l'exercice du droit de repentir et paiement d'une

, a désigné un expert pour déterminer le montant de l'indemnité d'éviction ; qu'après dépôt du rapport de l'expert, la SCI a exercé son droit de repentir et a offert le renouvellement du bail au locataire

d'exercice par la société Hegeald d'un droit de repentir statutaire, la renonciation au congé pour motif grave et légitime a emporté renouvellement du bail à compter du 1er janvier 1999 aux conditions

Le droit de repentir de la bailleresse ne saurait donc avoir d'effet en ce qui concerne le congé donné pour le lot nº un.

son droit de repentir

dans les lieux loués ; que, pour valider l'exercice par la SCI JULES de son droit de repentir, selon acte signifié à la société SADEF le 5 juin 2013, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'à cette

de recevoir une indemnité d'éviction ; que Mme E... a exercé son droit de repentir ; que, par la suite, les locaux ont été détruits par un incendie ; Attendu que pour juger Mme E... débitrice d'une

fait grief à l'arrêt de décider qu'elle n'a pas exercé valablement le droit de repentir, alors, selon le moyen "qu'il ne résulte de ses constatations, ni qu'un bail avait été consenti à M.

d'éviction et de ses demandes de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE, sur la validité du droit de repentir, pour revendiquer le droit à une indemnité d'éviction, ou subsidiairement, le paiement de dommages

pas renonciation de sa part à se prévaloir des manquements du preneur dont il avait connaissance avant le repentir, que la bailleresse n'a pas renoncé, en exerçant son droit de repentir, à se prévaloir

SCI Paca a demandé la désignation d'un expert aux fins d'évaluer l'indemnité d'éviction qu'un jugement du 16 juin 2015 a fixée à un certain montant ; que, le 2 novembre 2015, la SCI Paca a exercé son droit

Après avoir, le 22 juillet 2004, signifié à la preneuse un refus de renouvellement du bail pour motifs graves et légitimes, la bailleresse a, le 9 juin 2005, fait usage de son droit de repentir. 3.

grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "que le point de départ du délai de quinzaine imparti au bailleur pour exercer son droit de repentir court à compter du prononcé de

du bail et celle de l'exercice du droit de repentir, la cour d'appel a évalué à une certaine somme la valeur locative des locaux au 1er janvier 2009 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions

et offre d'une indemnité d'éviction ; qu'au cours de la procédure de fixation de cette indemnité, la bailleresse a, par acte du 30 septembre 1993, notifié à la locataire qu'elle entendait exercer son droit

certaine avant que le bailleur exerce son droit de repentir, soit que ce dernier en avait eu connaissance avant d'exercer ce droit; qu'il n'est donc pas nécessaire que les dispositions prises, quand elles

Le 19 janvier 2018, la SCI a exercé son droit de repentir. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.