François Y... ne disposait d'aucun titre lui permettant d'agir sur le bien indivis, que le créancier aurait pu agir du vivant du de cujus pour recouvrer sa créance, sans rechercher sur le fondement de

Par application de l’article R.322-21 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier poursuivant est, par ailleurs, bien fondé à solliciter la taxation de ses frais de poursuite.

sanctionné par l'extinction des droits du créancier doit répondre à un but légitime et présenter un caractère proportionné au but ainsi poursuivi ; qu'en l'espèce, M. et Mme [K] contestaient la conformité

des biens, droits et actions du défunt ; que les créances et actions du de cujus sont de plein droit transmises à ses héritiers dans l'état où elles se trouvaient dans le patrimoine de leur titulaire

L'instance s'est poursuivie et les appelants, intervenants forcés, ne peuvent valablement soutenir extinction de cette instance suite au décès du de cujus. 3o) L'irrecevabilité alléguée, liée à l'absence

ENJOINDRE les créanciers poursuivants à établir un décompte détaillé de la créance excluant les intérêts majorés pour n'appliquer que l'intérêt légal.

, est sans incidence sur le droit de la banque, créancière de l'indivision, de poursuivre la réalisation des biens indivis ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le premier moyen du pourvoi n° B 11-

BIENS LAISSES PAR LE DE CUJUS ET LA DETTE, OBLIGATION PERSONNELLE DONT L'HERITIER EST TENU ENVERS L'HEREDITE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE RAPPORT DES DETTES NE PEUT ETRE OPPOSE AUX CREANCIERS DE LA

Elles prétendent que la société créancière ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de ce que Me X... savait à la date à laquelle il a décidé de poursuivre le contrat qu'il ne pourrait pas régler les

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à titre personnel, sur sa propre part indivise, outre les droits qu'elle pourrait détenir dans la part du co-débiteur défunt.

Subsidiairement, si la Cour retenait la déchéance du terme, de retenir qu'elle est créancière du montant des échéances impayées à compter du 31 décembre 2012, et qu'elle détient ainsi un créance exigible

L'héritier, saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, peut être poursuivi par les créanciers successoraux, sauf s'il renonce à la succession (1re Civ., 19 septembre 2019, pourvoi n°18

indivis dans les immeubles du Plan de Cuques, sans rechercher si l'organisme prêteur était investi d'un droit particulier sur les bien immobiliers litigieux et disposait d'un créance certaine en son principe

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020 La Caisse de Crédit mutuel d'Allauch - Plan de Cuques

La Cour de cassation a retenu que la cession de la quote-part des droits indivis à un coïndivisaire a un effet déclaratif, de sorte que les actes en cause étaient opposables aux créanciers hypothécaires

[D], pour poursuivre sa procédure d'authentification de ses créances, elle s'est vue notifier le 8 septembre 2025 la décision du juge relative à l'admission de ses créances.

Le délai de quinze jours qui est accordé par le créancier poursuivant apparaît insuffisant pour permettre au débiteur de s’acquitter de sa créance, et ce quelque soit le montant demandé.