3°/ les ayants droit de [AL] [CV], né le 18 août 1912 à Tiarei -Mahaena et décédé le 13 juin 1985 à Tiarei 4°/ les ayants droit de [PL] [CV], né le 26 octobre 1913 à Mahaena et décédé le 2 juillet 2006

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'acte de partage du 13 décembre 1901 n'ayant créé aucune

Tout acquéreur aura le droit de passage le plus étendu avec les vendeurs et tous autres ayants droits sur toutes les voies de communication au fur et à mesure que les vendeurs les auront ouvertes à la

de passage bénéficiant à la parcelle de 1820 m2 acquise en 1910 par l'abbé L..., sachant que l'acte d'acquisition de ladite parcelle établi le 7 juillet 1910 par Me W... énonce clairement que l'entretien

Il soutient, en s'appuyant sur le rapport de l'expert MARFAING, que le chemin a été créé après 1910 pour desservir les parcelles 96 et 99 achetées à cette date par son auteur, qu'à cette date l'ancien

Il précise aussi avoir créé un droit de passage et une aire de manœuvre pour faciliter le retournement des véhicules, conformément au PGA.

Par acte notarié du 29 mars 1920, [V] [U] a vendu aux époux [BY] la villa l'Oasis « ainsi que le droit de passage pour gens bêtes et charrettes sur une route carrossable qui relie la propriété vendue

EDITIONS DE BORÉE l'éditeur d'un ouvrage publié en 2003 et intitulé "Mémoires d'hier - La Haute-Loire 1900-1920" dont l'objet est de présenter des cartes postales anciennes avec des commentaires ; Que

ni laissé acquérir aucune servitude passive sur les biens échangés qui sont grevés des mêmes servitudes, étant rappelé que la villa Claude des Sources est en outre frappée d'un droit de passage sur le

« pour nous vaincre avec nos droits de l'homme et nous dominer avec sa charia », « en France comme dans toute l'Europe, tous nos problèmes sont aggravés – je ne dis pas créés, mais aggravé – par l'immigration

et [Adresse 2], aucun droit de passage n'aurait été créé ; - que les actes suivants faisant état du caractère commun de la cour perpétuent l'ambiguïté de l'acte du 28 avril 1912 ; (2) - que depuis la

          Lorsqu'une A.C.C.A. est crée dans une commune, elle est constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901, c'est-à-dire qu'il s'agit d'une association

    Le droit interne pertinent 1.

B... du 6 août 1986) font référence au droit de passage que s'était réservé dans un acte de vente des 2 avril et 20 mai 1916 Firmin C... qui, en vendant la partie de son fonds constituant l'actuelle parcelle

n'évoque pas de servitude de prise d'eau mais un simple passage de canalisations qu'il ne conteste pas ; que toutefois, il résulte de l'acte notarié du 11 janvier 1910 concernant les auteurs de Monsieur

Par un second acte notarié du 4 juillet 1911, Mme Z... a vendu à M. et Mme B... le surplus de sa propriété, soit un terrain de 417,80 m² situé derrière le fonds A..., l'acte de vente stipulant que le passage

Pour lui, - l'acte du 8/3/1958 n'a créé qu'un droit de passage personnel, et non une servitude constituant un droit réel'; il n'y est pas question de fonds servant et dominant'; un simple rappel du patecq

relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée par la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 et par la loi n° 84-512 du 29 juin