de douane de 6%, tandis que les parties de produits l'ont été sous les positions tarifaires 8504.40.90.20 (taux de droit de douane de 3,3%), 8504.40.80.90 (taux de droit de douane de 3,3%) et 8536.50.80.99

(dite 85 22), passible de droits de douane au taux de 4 %, et des boîtiers "desktop" déclarés sous la position tarifaire [...], exempte de droits de douane ; qu'après notification d'un avis de mise en

de remboursement pour les droits de douane dont elle n'aurait pas été redevable ; que les sociétés La Maison de Provence et MCTI ont demandé le remboursement des droits de douane versés à l'occasion des

et droits indirects, domicilié [Adresse 1], 2°/ la direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon, 3°/ la recette régionale des douanes et droits indirects de [Localité 6], ayant

le remboursement des droits de douane acquittés ; que, par lettre des 25 juin et 31 juillet 1992, l'administration des Douanes a rejeté ces demandes au motif qu'aucune demande de perfectionnement actif

moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 août 2013), que la société Indépendance royale (la société) a importé des marchandises déclarées sous une position tarifaire exempte de droits

sa déclaration que le lendemain et n'avait pu bénéficier de ce contingent, la société Saupiquet a demandé à l'administration des douanes le remboursement des droits de douane acquittés par elle ; qu'en

de douane institué par la délibération du 16 juin 1977 de l'Assemblée territoriale exonérant des droits et taxes de douane à l'importation des véhicules neufs ou à l'état neuf en provenance de tous pays

ont été confiées par elle à la société Jules Roy, commissionnaire en douanes ; que les autorités douanières belges ont appliqué une position tarifaire donnant lieu à la perception d'un droit de douane

Non déterminable à partir du texte fourni.

, exemptée de droit de douane. 2.

Ils ont été déclarés à la sous-position tarifaire 3302 10 40, exemptés de droits de douane. 2.

Ces importations ont donné lieu au paiement de droits de douane à l'importation en France. 2.

lourd et naphte) importés de Russie et de Géorgie, en les déclarant sous une position tarifaire passible de droits de douane mais en n'acquittant pas ces droits et en ne sollicitant pas non plus le régime

attaqué, que, de juin 2002 à avril 2004, la société [...] a chargé la société Cargo Logistic d'importer pour elle des coraux vivants que celle-ci a déclarés sous une position tarifaire exonérée de droits

au droit de douane de 89 euros par tonne de poids net, et a en conséquence notifié à la société C..., par procès-verbaux des 7 avril et 28 août 2009, des infractions de fausse déclaration d'espèce puis

, sous couvert de certificats d'origine établis par les autorités de Macao, qui ont permis aux marchandises de bénéficier de droits de douane préférentiels dans le cadre du système des préférences généralisées

de payer les droits de douanes supplémentaires ; que les services des Douanes ont par ailleurs poursuivi les sociétés Perifret et Bellac Bisons et leurs dirigeants devant le tribunal correctionnel ; que