Codes de loi français

Article R141-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 88

Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation d'établissement de droits d'usage dans une forêt de protection ne relevant pas du régime forestier, mentionnée à l'article R. 141-29, vaut décision de rejet.

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

Lorsqu'un projet est susceptible d'affecter durablement l'exercice des droits d'usage sur des pâturages du domaine de l'Etat, tel que le boisement ou l'exploitation de carrières, la commission syndicale représentant les communautés titulaires du droit

Article R314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

Les dispositions des articles R. 163-5, R. 241-23, R. 241-25, R. 241-27 et R. 261-12 à R. 261-17 sont applicables à l'exercice des droits d'usage dans les bois et forêts des particuliers, lesquels exercent à cet effet les mêmes droits et la même surveillance

Article D315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

La conservation des bois et forêts, pour l'application de l'article L. 315-2, comprend : 1° La garderie et la surveillance de l'exploitation des coupes et de l'exercice des droits d'usage ; 2° La répression des infractions forestières ainsi que, sauf

Article L144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 61

Ces règles approuvées s'imposent : 1° Aux propriétaires et exploitants forestiers ; 2° Aux autorités chargées de l'approbation des documents de gestion forestière établis en application du présent code, ainsi qu'à celles chargées de l'instruction des

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 58

L'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie locale de développement forestier sont conduites par un comité associant les propriétaires forestiers, leurs mandataires ou leurs organisations représentatives, les professionnels de l'exploitation forestière

Article R141-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76

Le propriétaire de bois et forêts classés comme forêt de protection et ne relevant pas du régime forestier peut faire approuver un règlement d'exploitation résultant soit d'un usage constant, soit d'un aménagement régulier.

Article R241-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87

En cas d'utilisation partielle d'un pâturage grevé de droit d'usage pendant deux années consécutives, la surface à réserver à l'exercice du droit d'usage et sa localisation sont déterminées par la commission syndicale représentant la communauté titulaire

Article R233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Les statuts d'un groupement syndical forestier comportent obligatoirement des clauses indiquant : 1° La dénomination et la durée du groupement ; 2° L'objet du groupement, qui doit être conforme aux dispositions de l'article L. 233-1 ; 3° Le siège du groupement

Article R241-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Le revenu net du droit d'usage est capitalisé au taux de 5 %.

Article D212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81

Le document d'aménagement mentionné à l'article L. 212-1 est un document de gestion qui prévoit l'aménagement forestier nécessaire à chaque bois ou forêt relevant du régime forestier, dans le respect de la directive régionale d'aménagement ou du schéma

Article L275-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 70

, ou d'autres formations végétales présentant un intérêt scientifique ou pour la protection du sol ou du régime des eaux, des fossés suffisamment larges et profonds ou toute autre clôture pour empêcher les bestiaux de s'introduire dans les biens forestiers

Article R141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76

Les propriétaires et titulaires d'un droit d'usage ne peuvent exercer le pâturage dans une forêt de protection que dans les parties qui ne sont pas mises en défens.

Article R241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Le revenu annuel du droit d'usage en bois de construction est déterminé en divisant le volume total des bois dus aux titulaires du droit d'usage et employés dans leurs bâtiments, par le nombre d'années correspondant à la durée moyenne de ces bois, compte

Article R272-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88

-Le document d'aménagement mentionné à l'article L. 212-2 est un document de gestion qui prévoit l'aménagement forestier nécessaire à chaque bois ou forêt relevant du régime forestier, dans le respect de la directive régionale d'aménagement ou du schéma

Article L241-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

Aucun bois ne peut être partagé sur pied ni abattu individuellement par le titulaire d'un droit d'usage.

Article L132-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 30

Sont consultées à leur demande pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale : 1° Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ; 2° Les associations de protection de l'environnement agréées

Article L241-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

Lorsqu'un pâturage du domaine de l'Etat grevé de droits d'usage ne fait l'objet, pendant deux années consécutives, que d'une utilisation partielle par les communautés titulaires de ce droit d'usage, le représentant de l'Etat dans le département peut,

Article R241-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87

La délivrance des bois aux titulaires du droit d'usage, prévue par l'article L. 241-15, est faite par l'Office national des forêts.

Article R242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87

S'il s'agit d'un droit rachetable moyennant indemnités, conformément aux articles L. 241-6 et L. 242-2, ou lorsque le préfet estime que le rachat d'un droit d'usage au bois est préférable à son cantonnement, le conseil municipal ou les administrateurs