Article R141-29-1 · Code forestier (nouveau) — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code forestier (nouveau)
›
Partie réglementaire
›
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
›
TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS
›
Chapitre Ier : Forêts de protection
›
Section 2 : Régime spécial des forêts de protection
›
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux forêts de protection ne relevant pas du régime forestier
›
R141-29-1
Article R141-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 88
Code forestier (nouveau)
En vigueur
Depuis le 29 septembre 2017
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation d'établissement de droits d'usage dans une forêt de protection ne relevant pas du régime forestier, mentionnée à l'article R. 141-29, vaut décision de rejet.
Articles cités dans le texte
Article R141-29
Précédent
Article R141-27
Suivant
Article R141-3
← Retour au Code forestier (nouveau)