FORET D'AUBE, APPARTENANT AU SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DE LA FORET D'AUBE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 10 FEVRIER 1981) D'AVOIR DECIDE QUE CES DROITS CONSISTAIENT EN UN DROIT D'USAGE

Numéro 24/02325 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 10/07/2024 Dossier : N° RG 23/02840 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IVNN Nature affaire : Demande relative à un droit

de cantonnement, à ses droits d'usage forestier, le tribunal a opposé que l'examen des documents produits révélait qu'en réalité cette commune n'avait renoncé qu'à son droit de pâture et de passage,

------------------------ Grosse délivrée le: à : Expédition le : à : FAITS, PROCÉDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par arrêté du 30 mai 2016, le préfet de [Localité 5] a, dans le respect des droits

--------------------------- Grosse délivrée le:Expédition le : à :à : FAITS, PROCÉDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par arrêté du 30 mai 2016, le préfet de la Gironde a, dans le respect des droits

-------------------------- Grosse délivrée le: à : Expédition le : à : FAITS, PROCÉDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par arrêté du 30 mai 2016, le préfet de la Gironde a, dans le respect des droits

représenté par Me Emmanuel KARM, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 61 Juge de la mise en état : Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président Greffier : Aude MULLER, OBJET : Demande relative à un droit

Par arrêté du 30 mai 2016, le Préfet de la Gironde a, dans le respect des droits d'usage forestiers propres au statut de la forêt usagère depuis 1463, déclaré d'utilité publique, au profit du Conservatoire

le: à : Expédition le : à : FAITS, PROCÉDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par arrêté du 30 mai 2016, le préfet de la Gironde a, dans le respect des droits d’usage forestiers tels qu’ils résultent

--------------------------- Grosse délivrée le:Expédition le : à :À : FAITS, PROCÉDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par arrêté du 30 mai 2016, le préfet de la Gironde a, dans le respect des droits

--------------------------- Grosse délivrée le:Expédition le : à :à : FAITS, PROCÉDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par arrêté du 30 mai 2016, le préfet de la Gironde a, dans le respect des droits

--------------------------- Grosse délivrée le:Expédition le : à :à : FAITS, PROCÉDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par arrêté du 30 mai 2016, le préfet de la Gironde a, dans le respect des droits

En vertu d'un acte de partage en date du 8 juillet 2010, Monsieur [T] [M] était propriétaire d'un immeuble avec partie à usage d'habitation et partie à usage de restaurant avec forêt usagère autour, figurant

------------------------ Grosse délivrée le: à : Expédition le : à : FAITS, PROCÉDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par arrêté du 30 mai 2016, le préfet de [Localité 7] a, dans le respect des droits

-------------------------- Grosse délivrée le: à : Expédition le : à : FAITS, PROCÉDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par arrêté du 30 mai 2016, le préfet de la Gironde a, dans le respect des droits

----------------------- Grosse délivrée le: à : Expédition le : à : FAITS, PROCÉDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par arrêté du 30 mai 2016, le préfet de [Localité 5] a, dans le respect des droits

------------------------- Grosse délivrée le: à : Expédition le : à : FAITS, PROCÉDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par arrêté du 30 mai 2016, le préfet de la Gironde a, dans le respect des droits

------------------------- Grosse délivrée le: à : Expédition le : à : FAITS, PROCÉDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par arrêté du 30 mai 2016, le préfet de la Gironde a, dans le respect des droits