CETAT03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Droit d'usage - Transaction entre les propriétaires d'une "forêt usagère" et une commune relative aux conditions d'exercice des droits d'usage reconnus aux habitants

PROPRIETAIRES DE PARCELLES, DEVIENT PROPRIETAIRE DES CHEMINS D'EXPLOITATION DONT ELLE ASSURE LA GESTION ET L'ENTRETIEN ; QU'IL EN RESULTE QUE TOUS LES PROPRIETAIRES MEMBRES DE L'ASSOCIATION FONCIERE ONT UN DROIT

pas affecter la validité et l'opposabilité à la Caisse des dépôts et consignations de ladite clause de réserve de droit d'usage et d'habitation, la cour d'appel a derechef violé l'article 1134 du code

X... a vendu à Alain Y... un bien immobilier, avec réserve à son profit d'un droit d'usage et d'habitation, moyennant le versement d'une rente annuelle viagère ; que, par acte du même jour, reçu également

A... étant titulaire d'un droit d'usage et d'habitation sur cet immeuble, le juge-commissaire a ordonné la notification de sa décision à Mme Veuve A... ; que celle-ci a fait opposition à l'ordonnance

doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 29 septembre 1997), que Mme X... était bénéficiaire d'un droit

Les copartageants ont décidé de se consentir réciproquement et à titre purement gratuit, un droit d'usage et d'habitation au profit du survivant d'entre eux, sur les biens et droits immobiliers qui leur

CONSIDERANT QUE LES AUTORISATIONS ACCORDEES A DES FINS INDUSTRIELLES A LA SOCIETE "LES PAPETERIES DE LA GORGE DE DOMENE" ET A LA SOCIETE "LES PAPETERIES DU DOMEYNON" NE LEUR CONFERAIENT QU'UN SIMPLE DROIT

Y... a acquis, au moyen d'un prêt qui lui a été consenti par la Banque Paribas (la banque), un appartement pour un prix représentant, en partie, un droit d'usage et d'habitation reconnu à sa mère, Mme

d'usage et d'habitation d'une propriété et lui assuraient le service d'une rente viagère ; que le même jour, les parties ont signé un acte sous seing privé fixant à une certaine somme le droit d'usage

Y..., moyennant, outre une somme payée comptant, le service d'une rente viagère indexable et la réserve un droit d'usage et d'habitation auquel elle pouvait renoncer en contrepartie d'une augmentation

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 novembre 2023), [V] [X], titulaire d'un droit d'usage de l'eau de la Garonne fondé en titre, a donné à bail ce droit d'usage à la société Energie électrique de la Haute-Garonne

DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES POSTES RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953,

(le syndicat) a constitué, au bénéfice de la société EDF, aux droits de laquelle vient la société ERDF désormais dénommée Enedis (la société), un droit d'usage sur un lot composé d'un transformateur de

une fraude paulienne, a engagé une action tendant à ce que ce droit d'usage et d'habitation lui soit déclaré inopposable ; que, M.

Par ailleurs, cette obligation revêt une nature personnelle et non réelle, ce droit d'usage étant attaché à son bénéficiaire et non à la parcelle desservie.

hypothécaire, a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Claude X..., sur un immeuble que celui-ci avait reçu en donation-partage de son père, Eusèbe X..., lequel s'y était réservé un droit

[J], assorti leur interdiction de faire obstacle, par quelque moyen que ce soit, au droit d'usage de M.