Conseil d'État — 9 janvier 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642220
- Date
- 9 janvier 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Droit d'usage - Transaction entre les propriétaires d'une "forêt usagère" et une commune relative aux conditions d'exercice des droits d'usage reconnus aux habitants de la commune - Compétence du Conseil municipal pour approuver cette transaction. | 16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL [1] Attributions - Approbation de transactions intervenues avec les propriétaires d'une "forêt usagère" et relatives aux conditions d'exercice des droits d'usage reconnus aux habitants de la commune - Objet non étranger aux attributions du Conseil municipal. [2] Interdiction de se mettre en communication avec un autre Conseil municipal [art. 52 du Code de l'administration communale] - Limites de cette interdiction - Gestion de droits indivis [art. 135 du même Code].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 9 janvier 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642220
Données disponibles
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