Elles ménagent un rapport raisonnable de proportionnalité entre la restriction du droit d'accès au juge et le but légitime visé dès lors que les tiers à la mesure de protection disposent des voies de droit

la Cour de cassation considère que la sanction est proportionnée et que les règles applicables n'imposent aucun formalisme excessif de nature à priver les parties de leur droit d'accès au juge ; que cette

prononcer la caducité de son appel constituerait un formalisme excessif la privant de son droit d'accès au juge.

société SUCRS à payer aux sociétés Sodépac et Impordis diverses sommes ; Attendu que la société SUCRS fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que le droit

de l'homme, ensemble le principe du droit à l'accès au juge. » Réponse de la Cour 6.

Elle ajoute qu'en tout état de cause, une radiation constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge garanti par l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.

et requiert un examen concret de la situation ; que la radiation constitue une mesure grave portant atteinte à l'exercice du droit d'appel, lequel participe du droit d'accès au juge protégé par l'article

du droit d'accès au juge au sens de l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme, dès lors qu'elle constatait que l'appelante n'était pas représentée par un professionnel du droit

[W] [1] Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

abstenu de soulever, il n'y a pas lieu d'étendre son champ lorsque l'instance initiale se déroule devant une juridiction étrangère, son application étant de nature à porter une atteinte excessive au droit

la mise en état a retenu une interprétation excessivement restrictive de la notion de dysfonctionnement et de force majeure'et que la caducité ainsi prononcée porte une atteinte disproportionnée au droit

au  titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, contestant le bien-fondé de la demande et opposant que la sanction sollicitée constitue une atteinte disproportionnée au droit

Une radiation fondée sur une telle inexécution constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de nature à réduire dans sa substance même ce droit. » alors qu'il convenait d'écrire

l'accès au juge ne peut donc courir à compter de la date d'un jugement, que si le justiciable en a eu effectivement connaissance à cette date ; que M. et Mme O...

2.000 euros ; rejeter la demande de radiation formée par la SARL Solardeck au motif que l'exécution même partielle engendrerait des conséquences irrémédiables pour JB Solar et la priverait de son droit

objet, le contrôle de légalité du scrutin initial ; - elle-même a un intérêt actuel, direct et légitime à voir la cour se prononcer ; en décider autrement constiturait une atteinte à l'exercice du droit

d'accès au juge; qu' en outre, en Ilespèce, comme il a été dit, l'avocat de M.

d'accès au juge, corollaire du droit au procès équitable, ne peut se voir apporter de limitations procédurales qui ne soient pas strictement nécessaires à l'impératif d'une bonne administration de la