: •Fixer le point de départ de l'intérêt au double du taux légal sur l'indemnité versée au titre des travaux réparatoires au 19 avril 2024 ; • Fixer le terme de l'intérêt au double du taux légal sur

Pour ce qui est des frais de relogement, il indique que l'indemnisation est due sur la base des loyers payés, sur justificatif, dans la limite de deux ans lorsque le propriétaire est obligé de se reloger

et groupes immobiliers désireux de libérer des locaux d'habitation, pour assurer le relogement de leurs occupants par le canal d'organismes d'HLM avec lesquels il était en relations ; qu'il a été renvoyé

Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à l'intéressé un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de

Madame [Z] [P] née [M] ne conteste pas le principe de la dette mais n'a pas de proposition à faire pour apurer l'arriéré locatif.

Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à l'intéressée un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de

En l'absence de proposition de relogement, le requérant demande au tribunal d'ordonner au préfet du Doubs de lui attribuer un logement ou un hébergement d'urgence. 2.

Or, le préfet n'a pas proposé à M.

Or il résulte de l'instruction que le préfet n'a pas proposé à l'intéressé un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la

Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, n'a pas proposé à Mme B un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction

Il est cependant constant que le ce dernier n'a pas proposé à M.

de la reconnaître comme prioritaire et devant être relogée en urgence, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre au préfet du Doubs de lui faire des propositions de logement

du 3 novembre 2016 ; - elle subit des troubles dans ses conditions d'existence du fait de la carence fautive de l'État à la reloger.

Or il résulte de l'instruction que le préfet n'a pas proposé à Mme C un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision

Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, n'a pas proposé à Mme C un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction

Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, n'a pas proposé à Mme A un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction

Or, le préfet n'a pas proposé à Mme A un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation

du Doubs.