Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 549 résultats pour « donné acte des déclarations d'un expert »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 549 résultats pour « donné acte des déclarations d'un expert »
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Article R214-40-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 13
Il est donné acte de cette déclaration.
Article L323-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20
Les locataires ou preneurs commerçants, artisans, industriels ou agricoles d'un bien dont la propriété a été transférée en application d'une ordonnance d'expropriation ou d'une cession amiable postérieure à une déclaration d'utilité publique ou, lorsqu'il
Article R1322-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76
La cessation définitive de l'utilisation des eaux impropres à la consommation humaine fait l'objet d'une déclaration au préfet par le titulaire de l'autorisation, au plus tard un mois avant la cessation définitive.
Article 9-1
Tout géomètre-expert, personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée à raison des actes qu'il accomplit à titre professionnel ou des actes de ses préposés, doit être couvert par une assurance.
Article R211-135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 81
La cessation définitive des opérations d'utilisation des eaux usées traitées fait l'objet d'une déclaration au préfet par le titulaire de l'autorisation, au plus tard un mois avant la cessation définitive.
Article L222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96
Il en est de même des cessions amiables consenties après déclaration d'utilité publique et, lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge, des cessions amiables antérieures à la déclaration d'utilité publique.
Article L321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37
Il en est de même pour les actes de cession amiable passés après déclaration d'utilité publique et les traités d'adhésion à une ordonnance d'expropriation.
Article R1123-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 27 > 40
Le comité peut associer à ses travaux un ou plusieurs experts, sans voix délibérative, dont la compétence particulière est exigée par la nature du projet de recherche. L'avis des experts doit faire l'objet d'un rapport écrit.
Article 1
Lorsque la convention de pacte civil de solidarité est rédigée sous la forme d'un acte authentique, le notaire instrumentaire recueille et enregistre la déclaration conjointe de conclusion du pacte.
Article 2
Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral de géomètres experts doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement, selon
Article A444-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 21
La déclaration d'emploi par acte séparé (numéro 29 du tableau 5) donne lieu à la perception de l'émolument proportionnel prévu au 2° de l'article A. 444-73.
Article 2
annulation de l'immatriculation ; - déclaration de cession ; - déclaration d'achat ; - déclaration et conclusions des rapports d'expertise des véhicules endommagés ; - montant des taxes ; - numéro de formule du certificat d'immatriculation ; - date de
Article 8
La qualité de membre de l'ordre est incompatible avec une charge d'officier public ou ministériel ou avec toute occupation ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90
Le directeur départemental de la construction donne acte à l'association de sa déclaration d'existence, par lettre recommandée avec avis de réception, conforme à l'un des modèles annexés au présent arrêté (annexes n° 3 et 4 (non reproduites)).
Article 61
Seuls les géomètres experts, inscrits au tableau de l'ordre de la circonscription régionale et à jour de leurs cotisations peuvent, sous réserve des situations mentionnées aux articles 12 et 24 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, faire acte de
Article A123-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 48
prévue au premier alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier et, pour les comptes annuels ayant fait l'objet d'une déclaration de confidentialité en application des premier et deuxième alinéas de l'article R. 123-111-1, l'indicateur
Article 3
Le message de données relatif à l'envoi d'un acte de procédure remis par la voie électronique est constitué d'un fichier au format XML destiné à faire l'objet d'un traitement automatisé par une application informatique du destinataire.
Article R242-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 09
Les actes d'expertise vétérinaire sont susceptibles d'être pratiqués par tout vétérinaire répondant, aux dispositions de l'article L. 241-1.
Article 46
Au vu de ces observations, le préfet donne acte par arrêté de la déclaration ou communique à l'exploitant les autres mesures qu'il envisage de prescrire.
Article 406
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09
Il informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
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