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Codes de loi›Code de commerce›Article A444-74

Article A444-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 21

Code de commerce
En vigueurDepuis le 1 mars 2016
Légifrance

Texte de l'article

La déclaration d'emploi par acte séparé (numéro 29 du tableau 5) donne lieu à la perception de l'émolument proportionnel prévu au 2° de l'article A. 444-73.

Décisions citant cet article

19 décisions liées

Décisions mentionnant Article A444-74 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TJ

1ère Ch. procédure écrite

69d57ed1cdc6046d47739238

7 avril 2026
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7477ffb526292dd6e3d

16 octobre 2025
CA

6ème Chambre

6618cf0e7935f50008be4307

11 avril 2024
TCOM

Projets de loi liés

15 365 dossiers
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projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

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fabrique_loi

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Délibérés contentieux

69a4b324cdc6046d472f9105

8 janvier 2026
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

696a7f7dcdc6046d478e9277

15 janvier 2026
Voir toutes les décisions Créer une alerte

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