Article A444-74 · Code de commerce — CodexAI
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A444-74
Article A444-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 21
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 mars 2016
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Texte de l'article
La déclaration d'emploi par acte séparé (numéro 29 du tableau 5) donne lieu à la perception de l'émolument proportionnel prévu au 2° de l'article A. 444-73.
Articles cités dans le texte
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