DIFFERENTE; ATTENDU QUE, SANS CRITIQUER L'APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE A LA REVOCATION DE LA DONATION ENTRE EPOUX, LE POURVOI PRETEND QU'IL AURAIT FALLU D'ABORD VERIFIER SI, COMME DAME F.

CE TEXTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, LA NULLITE DES DONATIONS DEGUISEES NE CONCERNANT QUE LES DONATIONS ENTRE EPOUX, UNE DONATION ENTRE CONCUBINS

, LAQUELLE AU SURPLUS NE LUI AURAIT DONNE QU'UNE CREANCE EGALE A LA VALEUR DU BIEN SUBROGE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL AURAIT FALLU EXAMINER LA VALEUR DE LA DONATION ENTRE EPOUX AU REGARD DE LA LOI ITALIENNE

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'OUVERTURE ET L'ALIMENTATION DE SON COMPTE "EPARGNE-LOGEMENT" PAR SON EX-EPOUX, M.

DES DONATIONS ENTRE EPOUX, POSEE A L'ARTICLE 1096 DU CODE CIVIL, EST UNE NULLITE ABSOLUE, QUI NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE CONFIRMATION DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1338 DU MEME CODE, APPLICABLE SEULEMENT

, A CONDITION QUE LES DONATIONS ENTRE EPOUX N'AIENT PAS ETE REVOQUEES ; QUE, PAR UN QUATRIEME ACTE, EN DATE DU 6 FEVRIER 1965, Z...

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'IRREVOCABILITE DES DONATIONS FAITES ENTRE EPOUX B...

QUOTITE DISPONIBLE, NE MODIFIAIT PAS LES DROITS RESERVATAIRES DES CO-HERITIERS, CALCULES COMPTE TENU DE LA DONATION CONSENTIE A L'EPOUX SURVIVANT, QUI EPUISAIT LA QUOTITE DISPONIBLE, DE SORTE QU'IL Y

ETANT DECEDE LE 13 OCTOBRE 1971, DAME Z..., SA FILLE D'UN PREMIER LIT, A DEMANDE LA NULLITE DE CETTE PRETENDUE VENTE COMME DONATION DEGUISEE ET PAR PERSONNE INTERPOSEE ENTRE EPOUX ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF

DES DEUX ENFANTS, LES EPOUX C...

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 21 FEVRIER 1978) QU'A LA SUITE DE LA DONATION FAITE EN 1967 PAR LES EPOUX A...

AYANT LA QUALITE D'HERITIERE DE SON MARI EN VERTU D'UNE DONATION ENTRE EPOUX RECUE LE 29 AVRIL 1967 ET EXPRESSEMENT ACCEPTEE PAR ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DU 20 JANVIER 1975 ET ETANT PAR SUITE AU NOMBRE

A FAIT LE 18 MARS 1966 DONATION A SON EPOUSE, AU CAS OU ELLE LUI SURVIVRAIT ET AU CHOIX DE CETTE DERNIERE, DE L'USUFRUIT DE L'UNIVERSALITE DES BIENS DE SA SUCCESSION OU DE LA QUOTITE DISPONIBLE DE DROIT

LORSQUE LE BIEN CEDE PROVIENT D'UNE DONATION ENTRE VIFS REMONTANT A MOINS DE CINQ ANS, LA PLUS-VALUE EST CALCULEE A PARTIR DE LA DATE ET DE LA VALEUR DE L'ACQUISITION PAR LE DONATEUR", ET ENFIN, QU'AUX

moitié revenant aux héritiers ou ayants droit du prédécédé, et ce, à titre de convention de mariage, conformément aux dispositions de l'article 1525 du code civil' ; Qu'aux termes du paragraphe 'DONATION

[R] [P], veuf en premières noces de Mme [M] [B], a consenti à son épouse en secondes noces, Mme [Y] [U], une donation libellée de la manière suivante : «Le Donateur a, par ces présentes, fait donation

-SCHEIBER, ASSORTIE DE L'ADOPTION DU REGIME DE COMMUNAUTE DE MEUBLES ET ACQUETS, CONSTITUANT UN AVANTAGE CERTAIN, AVAIT LE CARACTERE ET LES EFFETS D'UNE DONATION DEGUISEE ENTRE EPOUX SANS QU'UNE COLLUSION

DEGUISEES ENTRE EPOUX SE RATTACHERAIT, DANS SON PRINCIPE MEME, AU SYSTEME DES INCAPACITES RELATIVES DE DISPOSER ET DE RECEVOIR A TITRE GRATUIT ET TENDRAIT A PROTEGER LE CONSENTEMENT DU DISPOSANT ET QUE

A SON EPOUSE, DONATION ENTACHEE DE NULLITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1099 ALINEA 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MME D...

MARIAGE, ALORS QUE LES FONDS AYANT SERVI A CETTE ACQUISITION LUI AURAIENT ETE FOURNIS, NON PAR SON EPOUSE, MAIS PAR SON BEAU-PERE, ET QU'AINSI IL N'Y AURAIT PAS EU DONATION DEGUISEE ENTRE EPOUX ; QU'EN