SUR CE : Louise F...épouse de Henri Y... a, selon acte notarié du 24 février 1966, « fait donation à son mari, pour le cas où il lui survivrait, de la toute propriété de tous les biens et droits mobiliers

en exercice, domicilié à cet effet Mairie du Tampon, place de la Mairie, 97430 Tampon, 2 / de la Société d'équipement du département de la Réunion dite SEDRE, dont le siège est Antenne Sud, ...,

SOLIDAIREMENT EFFECTUE LE 19 SEPTEMBRE 1929, DEGUISAIT UNE DONATION PAR ELLE CONSENTIE A SON MARIE; QUE LES JUGES DU FOND ONT ADMIS CETTE PRETENTION ET PRONONCE LA NULLITE DE CETTE DONATION SUR LE

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que Maria Z... a fait donation à son mari Aimé A... de la plus forte

prédécès de la donataire ; que Mme Z... étant décédée sans enfant le 14 février 1991 après avoir, par acte reçu par le même notaire le 24 juillet 1987, fait donation à son mari de l'universalité de ses

L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 SEPTEMBRE 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 27 MAI

de la séparation de biens; que, par acte notarié du 26 décembre 1958, le mari a fait donation à sa femme de l'universalité des biens destinés à composer sa succession; que cet acte n'a pas été signé par

Marc Y..., demeurant ..., 4 / Mme Suzanne Y..., demeurant ..., 5 / Mme C..., demeurant ..., 6 / M. Joël B..., demeurant ..., 7 / M.

l ensemble des travaux effectués dans l immeuble indivis du ... pour un montant de 521 093,28 francs dont il avait seul supporté la charge, alors, selon les moyens, d'une part, qu'en constatant la donation

, IL AVAIT EPOUSE LE 14 JUIN 1910 HELENE FERREZ, DE LAQUELLE IL A EU QUATRE ENFANTS ET QUI EST DECEDEE LE 5 MARS 1939 ; QU'EN SECONDES NOCES, IL AVAIT EPOUSE LE 18 MARS 1941 GERMAINE DUVAL , DE LAQUELLE

Sa défunte épouse avait fait donation de l'universalité de ses biens à son époux avec stipulation qu'en cas d'héritiers réservataires, réclamant leur réserve la dite donation serait réduite à l'une des

Il résulte de la proposition de rectification du 21 mars 2019 que, pour établir la base d'imposition de Mme B, l'administration fiscale a mis en œuvre la méthode dite forfaitaire prévue à l'article 1649

de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme FLEURY, greffier Le 9 août 2005, [K] [Z] [H] est devenue associée de la SARL MJ à la suite d'une donation

Pierre X... dans celle-ci ; que Marie-Louise Y...est décédée le 4 avril 2002 sans avoir révoqué le legs consenti à son fils et après avoir fait donation à son mari de l'universalité de ses biens ; que,

Alors que, d'autre part, en s'étant fondée sur la seule circonstance tirée de l'absence de donations que son mari aurait pu lui consentir, à elle personnellement, pour rejeter la demande en indemnisation

pour 17,70 % ; Le 21 mars 1988 les époux ont fait donation partage à leurs 4 enfants de la nue propriété pour 1/4 chacun, des maisons de l'[Localité 14] et d'[Localité 16] ; La valeur de ces deux

Alain Y... et de Mme Marie Z..., épouse Y..., remises au greffe le 4 septembre 2017'; Vu l'ordonnance de clôture du 7 mars 2018, À l'audience du 9 mai 2018, les plaidoiries ont seulement porté sur

D'abord, il est établi par les pièces produites aux débats que ces travaux ont bien existé, que le bien reçu en donation par le mari n'était pas habitable en l'état, ainsi que l'atteste Mme C..., soeur