EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME -Aménagement urbain - Rénovation urbaine - Dommage causé à un tiers par la renonciation d'une collectivité publique à

causés à un tiers par un établissement public industriel et commercial - Renonciation d'E.D.F. à un projet d'expropriation [article 21 de l'ordonnance du 23 octobre 1958].

X..., énonce que l'assureur du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers, ne peut exercer un recours

accueilli la demande en son principe à leur encontre, alors, selon le moyen, que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages

travail en utilisant son véhicule personnel ; qu'en revanche lesdites dispositions n'ont pas eu pour objet et n'auraient pu avoir légalement pour effet d'engager la responsabilité de l'Etat à raison de dommages

qu'en vertu de l'article 1251-3° du Code civil, auquel la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 n'aurait apporté aucune dérogation, la dette des gardiens de deux véhicules impliqués dans la réalisation du dommage

qu'en vertu de l'article 1251-3° du Code civil, auquel la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 n'aurait apporté aucune dérogation, la dette des gardiens de deux véhicules impliqués dans la réalisation du dommage

pendant sa réalisation, la maîtrise d'un chantier de construction de maison individuelle soumis à l'obtention d'un permis de construire, cette fonction doit être considérée, au regard de la garantie des dommages

LEGISLATEUR A ENTENDU GENERALISER DANS CE DOMAINE DES METHODES DE REEDUCATION FONDEES SUR UN REGIME DE LIBERTE SURVEILLEE ; QUE LA GENERALISATION DE L'EMPLOI DE CES METHODES CREE UN RISQUE SPECIAL POUR LES TIERS

a violé les articles 1214, 1382 et 1251 du Code civil ; 2 / que l'assureur du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu qu'en cas de dommages causés à des tiers par la collision

pour l'application des dispositions de l'article 1er qui impose de s'assurer pour les dommages causés à des tiers, lorsqu'ils sont transportés dans le véhicule assuré, le ou les conjoints, les ascendants

Sur le moyen unique : Vu les articles 1251 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'en cas de dommages causés à un tiers par la collision de deux véhicules, celui des deux gardiens qui

retenant souverainement qu'il ressortait de la correspondance échangée entre les parties que celles-ci avaient entendu prolonger les effets de la promesse de vente des 3 et 4 mars 1983 malgré les dommages

qu'elle ne s'applique pas à la garantie objet de l'article 2, A, § 6 et 7, aux termes desquels sont garantis les conséquences pécuniaires de la responsabilité de l'assuré en raison des dommages causés

l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1251 du même Code ; Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages

société Sofon, maître de l'ouvrage, assurée par la compagnie Acte IARD, a réalisé une opération immobilière dont les travaux ont causé des dommages à des résidents d'immeubles voisins, qu'elle a été condamnée

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE VERICEL A ETE DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A UN TIERS ET QUE, PAR SUITE D'UNE ERREUR COMMISE PAR L'AVOUE DE LA COMPAGNIE YORKSHIRE