Conseil d'État · SECTION — 23 décembre 1970

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - Dommages causés à un tiers par un établissement public industriel et commercial - Renonciation d'E.D.F. à un projet d'expropriation [article 21 de l'ordonnance du 23 octobre 1958]. | 34-02-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - Avis et consultations - Dommage causé à un propriétaire par la renonciation à la poursuite de l'opération plusieurs années après l'arrêté d'ouverture de l'enquête préalable - Responsabilité de la collectivité expropriante. | 60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques - Dommage causé à un tiers par la renonciation d'E.D.F. à un projet d'expropriation. | 60-03-02-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET ETABLISSEMENT PUBLIC - Renonciation à un projet d'expropriation - Responsabilité de la collectivité expropriante.