autre que celui de l'inculpé, a dit n'y avoir lieu à annulation de la saisie des deux tableaux pratiquée le 18 mars 1983 ; " aux motifs que Z... s'est présenté aux enquêteurs comme directeur de la Galerie

COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QU'ONT ETE RESPECTEES LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 96 ET 57, ALINEA 2, ET 59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SELON LESQUELLES, LORSQU'ELLE A LIEU DANS UN DOMICILE

l'annulation de la perquisition, de cette saisie et de la procédure subséquente" ; Vu lesdits articles : Attendu que, selon l'article 96 du Code de procédure pénale, la perquisition opérée dans un domicile

de l'exécution de la commission rogatoire du 23 juin 1989 que les enquêteurs ont recueilli des éléments qui ont permis au juge d'instruction de notifier à Bey l'inculpation d'homicide volontaire ;

demandeurs : Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Attendu que Marc M... n'a produit aucun moyen au soutien de son pourvoi ; Vu les mémoires produits pour les autres demandeurs :

Pierre X... et, évoquant, a mis celui-ci en accusation devant la cour d'assises de la Seine-Maritime du chef de viol ; "aux motifs que cette ordonnance n'était pas motivée ; "alors que, tout visa

chambre d'accusation attaqué a confirmé l'ordonnance par laquelle le magistrat instructeur a décidé n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile déposée contre Paul Y..., inculpé

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité de la procédure pour renvoyer l'inculpé

en télécopie ou par lettres recommandées ; "alors que, d'une part, les parties sont admises, jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires qu'elles communiquent au ministère public et aux autres

part, confirmé ladite ordonnance disant n'y avoir lieu à suivre contre l'inculpé du chef d'homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le pourvoi en ce qu'il concerne les dispositions de l'arrêt

dès lors qu'il n'est pas constaté que la mise en liberté de celui-ci constituerait un risque pour la manifestation de la vérité en rendant possible la destruction ou encore la concertation frauduleuse

organismes publics; Attendu que, selon réquisitoire introductif du 10 août 1990, le procureur de la République a ouvert une information contre Claude X... et tous autres des chefs de faux, usage de

Z... ne vivait pas à son domicile de Lille avec son épouse, Paule X... a indiqué, lors de la confrontation organisée le 17 juin 1999 entre elle-même, Jean-François A... et Benjamin Y...

procédure, des éléments d'identification suffisamment certains pour envisager son inculpation, alors que, de surcroît, aux dires des différents conseils, son domicile est actuellement inconnu ; qu'en

la cour d'appel de TOULOUSE du 14 septembre 1999 qui, dans l'information suivie contre Jean-Philippe Z..., sur la plainte de Reine Y..., épouse X..., des chefs de violences aggravées, violation de domicile

X... ; que le silence gardé par ce dernier sur son domicile ne dispensait pas les policiers, accédant à un domicile dont M.

part, nul ne peut se faire justice à soi-même ni pénétrer de force au domicile d'autrui ; que les consorts Y... faisaient justement valoir que le jeune homme avait pénétré dans leur maison en forçant

de la résidence du prévenu, ou celui du lieu d'arrestation de ce dernier, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause ; que si l'article 681 du Code de procédure pénale impose la

caisse, qui a indemnisé son assuré, victime d'un accident, est en droit d'obtenir du tiers responsable le paiement de ses dépenses en relation avec l'accident, dès lors que celles-ci n'ont pas été incluses