CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 mars 2001) que les époux Jacques X..., preneurs à bail d'un domaine

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 mars 1992), qu'un arrêt du 19 janvier 1989 a prononcé, aux torts des époux Y..., propriétaires d'un domaine

René Y..., 2°) Mme Alberte X... épouse Y..., demeurant ensemble à Boisanbert Senantes par la Chapelle aux Ports (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1988 par la cour d'appel de Douai (

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er octobre 1992), que les consorts X..., propriétaires d'un domaine

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 décembre 1994), que les consorts X..., propriétaires d'un domaine

E... a pris à bail un domaine rural appartenant à Mme S... ; que, par acte du 16 septembre 2014, celle-ci lui a délivré congé avec refus de renouvellement ; que M.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 janvier 1994), que les époux A..., propriétaires d'un domaine

Z... propriétaire d'un domaine rural déjà affermé à M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine A..., épouse X..., demeurant à Loche-sur-Indrais (Indre-et-Loire), Domaine

Y..., Eugène, Dominique X..., demeurant ... (4e), décédé aux droits duquel se trouve Mme A..., veuve de Louis X..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le

Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde

III 12 octobre 2005, pourvoi n° 04-70.066) que l'exploitation agricole à responsabilité limitée Pauvert (l'EARL), exploitante d'un domaine rural qui lui avait été donné à bail a, lors de l'expropriation

Montpellier, 25 octobre 1993), que la société Les Foies Gras de l'Etang de l'Or qui avait pris jusqu'en 1989 la dénomination de société d'intérêt collectif agricole (SICA), exploitant d'un lot d'un domaine

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-50 et L. 412-11 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai,

Z... sur un domaine rural leur appartenant, d'une part, un bail à ferme moyennant un fermage annuel de 370 quintaux de blé, d'autre part, un bail de chasse moyennant le remboursement de l'impôt foncier

12 mai 2015), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 23 septembre 2014, pourvoi n° 13-15.713), que, par acte du 14 octobre 2004, la fondation Robert Ardouvin a donné à bail à M. et Mme A... un domaine

X..., qui occupait un domaine rural, propriété de la Société française de production et de création audiovisuelle (la SFP), a saisi tant le tribunal paritaire des baux ruraux, qui s'est déclaré incompétent

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° U 90-10.865 et R 91-20.687 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu l'article 812 du Code rural