- LA SOCIETE LA DELIGNERE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 21 janvier 2005, qui a autorisé l'administration des douanes

Le même jour, la société Agence maritime Rommel, commissionnaire en douane agréé, chargée, selon mandat de représentation directe, d'accomplir les formalités douanières, a souscrit la déclaration en douane

pénalité douanière. 2.

Dominique, - LA SOCIETE FRANS MAAS NORD, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 30 avril 2002, qui, pour contrebande de marchandises fortement

Il est donné acte à l'administration des douanes et droits indirects, à la directrice générale des douanes et droits indirects, à la direction régionale des douanes et droits indirects du [Localité 6]

à son encontre sur le fondement de l'article 388 du Code des douanes ; qu'arguant de son état d'insolvabilité, M.

Jean-Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 mai 2001, qui, pour escroquerie, faux, usage de faux et abus de biens sociaux, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement

public routier est constituée, que cette contravention ait été poursuivie ou non ; qu'à ce titre, la connaissance d'une action en réparation d'un dommage causé au domaine public routier n'appartient au

du GFA Domaine Agasseau étant distincts ; qu'aucune pièce ne vient en toute hypothèse démontrer que ces fonds appartenant au GFA Domaine Agasseau, que Jacques X... a fait virer sur son compte personnel

[H] une certaine somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 401 du code des douanes alors, selon le moyen, que l'administration des douanes n'est responsable que des seuls préjudices

X..., employé, en vertu de deux contrats distincts, en qualité d'ouvrier agricole et de paysagiste sur le Domaine d'Alpheran par les sociétés du Domaine d'Alpheran et Geser, a été victime, le 20 août 1990

La société CNR fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors « que les principes d'imprescriptibilité et d'inaliénabilité attachés à un bien du domaine public inscrits à l'article L. 3111

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 JUIN 2021 Quatre agents des douanes

à la réglementation douanière en vigueur, ne peut obtenir le remboursement de la totalité des sommes qu'il a réglées à l'administration des douanes à la suite d'un contrôle qu'en cas de faute exclusive

« [4].fr » lorsque ce dernier est tombé dans le domaine public, faute pour la société [4] d'avoir renouvelé ses droits, et, le 4 janvier 2011, le nom de domaine « [4].com » ; qu'après avoir mis en demeure

ne sont pas sérieusement contestées ; qu'en outre, c'est à juste titre que l'administration des Douanes souligne que le principe du non cumul des peines ne s'applique pas aux pénalités douanières et qu'il

leurs demandes en remboursement de la valeur d'un théodolite, et en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1°/ que M.

d'une note en délibéré ; "alors qu'au cours du délibéré, l'administration des Douanes a déposé une note circonstanciée sur les conditions de l'apposition d'une mention sur la déclaration en douanes