publique du 16 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

et d'être couverts par le secret professionnel de la défense et du conseil est applicable en cas de découverte d'un tel document ou objet. 14.

à cette occasion connaissance de tous les éléments susceptibles d'être utiles soit à l'identification des personnes, soit à l'adéquation des soins médicaux nécessités par leur état ; ""la découverte au

respect des formalités prévues à l'article L. 38, mais au motif que le déroulement concret des opérations, tel qu'il résulterait des auditions des prévenus, permettait de penser que l'Administration avait

;un ordinateur et d'un téléphone est régulière même en l'absence de découverte au cours de la visite de documents et données relatifs à la menace dès lors que l'autorisation de procéder

, prévu et puni par l'article 1er de la loi du 11 juin 1887, la cour d'appel relève que l'écrit incriminé a été distribué à divers organes de presse, personnes non liées par une communauté d'intérêts,

ouvre ce coffre, vous avez gagné ce qu'il y a à l'intérieur" excluait l'existence d'un gain systématique ; que dès lors en qualifiant la présentation du document comme fallacieuse pour estimer le délit

, connaître l'ensemble des personnes nommées sur ledit document ; que, pour expliquer la présence de ce document entre les mains de Djamel Y..., Nasser X... se bornait à soutenir l'avoir remis à un mystérieux

par les articles 441-4 du Code pénal ; que le prévenu ne conteste pas avoir procédé d'initiative au remplacement sur le document du nom initialement désigné ; que le prévenu, s'appuyant sur la définition

dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

expressément cités par la prévenue dans sa requête et son mémoire, et dont il résultait, du fait de la proximité dans le temps entre la découverte des faits nouveaux et la perquisition litigieuse et du

, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

de sa fille légitime mineure, Murielle X... ; "aux motifs que ... la perquisition effectuée au domicile des époux X... devait amener la découverte d'un certain nombre d'objets et documents permettant

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

et les produire en justice ; "alors que la cour d'appel qui constatait que le prévenu avait utilisé à des fins personnelles et sans l'autorisation de son employeur des documents comptables appartenant

juin 1989, 45, 46, 47 et 52 de l'ordonnance n° 861243 du 1er décembre 1986, 31 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des poursuites invoquées par le prévenu

conséquence, la thèse de l'entrée en possession de ces documents à l'occasion du déménagement des affaires personnelles de Franck Lechat ne peut être retenue ; par contre, il apparaît manifestement, en

à la gendarmerie de Vannes en déclarant être le conducteur du véhicule, après avoir été prévenu par ses cousins Lelièvre de la visite à leur domicile des gendarmes qui avaient découvert un document à