la chambre de l'instruction ne pouvait elle-même statuer sur la régularité de sa propre décision et que le projet litigieux, dont il n'est pas prétendu qu'il aurait été signé, ne constituait qu'un document

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lévignac-de-Guyenne à sa

dissimulé, abus de biens sociaux, falsification de document administratif, et les deuxième et troisième du chef de travail dissimulé, a prononcé sur une requête en annulation d'actes de la procédure ;

produit à la seule initiative de l'employeur constitue un document de travail, tenant compte des propositions faites uniquement par ce dernier, qu'en élaborant cette première version, la société a fait

, documents de travail et procès-verbaux émanant des services de la direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne ou d'un autre service de la direction

communes de Mérignac, Ussel, Fenouillet, Créteil, Trélissac, Bergerac, Naves, Saint-Pantaléon-de-Larche, Saint-Flour, Estivareilles, Riom, Aurillac, Tulle, Moulins, Vichy, Brive et Objat ; 2) les «documents

celle-ci, les experts-comptables, membres de l'Ordre chargés du contrôle interne qui sont eux-mêmes astreints au secret professionnel, peuvent et doivent recevoir communication de toutes pièces et documents

de l'agglomération, des documents de travail transmis par un conseiller communautaire, membre de la commission des finances, relatifs en particulier à l'augmentation envisagée des taux de la fiscalité

demandés ; - l'urgence est caractérisée par un risque de destruction immédiate des documents demandés, que l'administration considère comme des " documents de travail " ; - la date de clôture de dépôt

X..., garagiste, le 10 juillet 1990, a été licencié le 16 décembre 1994; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire et la remise de documents de travail ;

Olivier Vagneux demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Savigny-sur-Orge a refusé de faire cesser l’occultation de certaines mentions dans les documents de travail

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Germain-de-la-Coudre a informé la commission de ce qu'il n'existait pas de dessin joint au devis des travaux mais un document de travail

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à restituer les documents de travail appartenant à la société PMA France sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un délai d'un mois suivant

d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents

, attestation ASSEDIC et bulletin de paye, 12 659 francs d'indemnité de requalification (L 122-3-13 du code du travail), 10 000 francs pour défaut de paiement complet du salaire, Remise des documents

La société EUROCAVE réplique que le document de travail de Monsieur [T] contenait des termes de nature à porter atteinte à la crédibilité et aux compétences du président, que le salarié a remis ce document

Z... a saisi en référé la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de salaires, congés payés, frais professionnels ainsi que diverses indemnités de licenciement, outre la remise de documents de travail

des mêmes fonctions dans la filiale Publicité Touchant ; qu'il a été licencié pour faute grave après mise à pied conservatoire le 7 novembre 2003 pour avoir tenté d'emporter dans son véhicule des documents