une procédure pénale pour injure et harcèlement moral.

Elle affirme également avoir précisé expressément dans la lettre d'observations les documents consultés, en renvoyant à la procédure pénale à laquelle elle a eu accès, en en citant les références précises

constitution et de financement de la société, la COJURA, le commissaire au plan du redressement judiciaire affectant la société, et le représentant des créanciers ; Attendu que pour écarter des débats des documents

la banque elle-même, prise en sa qualité de civilement responsable ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes, alors que, d'une part, la cour d'appel, qui fait état de documents

X... a, par la suite, déposé plainte et qu'une nouvelle procédure pénale a été ouverte à l'issue de laquelle l'auteur de l'infraction a été condamné et le préjudice de la victime fixé, la commission, après

pratiquées en application de l'article 64 du Code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1986, et de l'article 454 du même Code, ainsi que de celle de saisies d'objets ou de documents

un chèque du montant du solde du prix alors que le 17 décembre 1990 la société Finabat précisait au notaire rédacteur que selon le souhait du vendeur, elle serait l'acquéreur de la villa, que les documents

Ainsi qu'il résulte des paragraphes 10 à 13, l'article 56-2 du code de procédure pénale ne prévoit pas de contrôle judiciaire préalable à l'exploitation de tout objet ou document d'un journaliste saisis

1384, alinéa 2, du Code civil ; alors qu'enfin, en refusant de prononcer la nullité d'un rapport de police non communiqué aux parties, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

Il résulte encore de l'article 56-1-1 du code de procédure pénale et des alinéas 5 et 8 de l'article 56-1 du même code, interprétés conjointement, que l'avocat concerné par les documents saisis susceptibles

fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans cinq locaux occupés respectivement par M.

La procédure pénale ne permet pas de conclure que cet acte n'est pas été établi dans les formes usitées en Guinée et il n'a d'ailleurs pas été soumis à examen.

, Serge Y... ne démontre pas que les documents examinés ont été obtenus par le moyen d'une perquisition, et le grief relatif au non-respect des dispositions de l'article 76 du Code de procédure pénale

annulée, le tribunal régional d’Ústí nad Labem a décidé, le 13 décembre 2012, que l’extradition du requérant en Ukraine n’était pas admissible en raison des craintes, dégagées des différents rapports et documents

La procédure pénale ne permet pas de conclure que cet acte n'est pas été établi dans les formes usitées en Guinée et il n'a d'ailleurs pas été soumis à examen.

T... et le dommage subi par celui-ci, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. O...

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-10 et suivants du Code du travail, 53 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

dans un document administratif, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-2 du code pénal, 388,