provision, que "le moyen tiré d'une interdépendance du contrat de financement avec les contrats de prestations ne p[ouvait] pas être retenu comme fondé", quand, en contradiction avec une clause de divisibilité

d'ordonner, une fois la contestation tranchée, l'admission de la créance au passif de la société, ce pouvoir n'appartenant qu'au juge-commissaire ; que ce faisant, la cour d'appel a caractérisé la divisibilité

d'ordonner, une fois la contestation tranchée, l'admission de la créance au passif de la société, ce pouvoir n'appartenant qu'au juge-commissaire ; que ce faisant, la cour d'appel a caractérisé la divisibilité

divisée et si le terrain détaché était constructible et d'en examiner les conséquences sur la valeur vénale de l'ensemble immobilier ; alors, de deuxième part, que l'arrêt, pour affirmer que la divisibilité

révocation de son autorisation de prélèvements bancaires et la résiliation consécutive du contrat aux torts exclusifs de la société INPS dès lors que « la société GE ne saurait invoquer une quelconque divisibilité

proportion de sa vocation, des seuls intérêts de la dette successorale, qui sont la charge des fruits, à l'exclusion du capital ; que le caractère indivisible de la dette ne porte pas atteinte à la divisibilité

2016-131 du 10 février 2016, devenu articles 1103 et 1193 du même code, ensemble l'article 1186 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que la divisibilité

d'exercice de l'appel devaient s'apprécier à l'égard de chaque partie et que le jugement entrepris n'avait statué que sur la compétence à l'égard de la société Groupe SPR, quand, peu important la divisibilité

d'exercice de l'appel devaient s'apprécier à l'égard de chaque partie et que le jugement entrepris n'avait statué que sur la compétence à l'égard de la société Groupe SPR, quand, peu important la divisibilité

d'exercice de l'appel devaient s'apprécier à l'égard de chaque partie et que le jugement entrepris n'avait statué que sur la compétence à l'égard de la société Groupe SPR, quand, peu important la divisibilité

le premier compromis, dont l'exécution était devenue impossible à la suite de cette vente, était caduc, quand, en l'absence d'indivisibilité contractuellement prévue et en l'état d'une parfaite divisibilité

Ceux-ci ont renoncé au compromis par courrier du 25 avril 1994 en raison de la non-constructibilité et de la non-divisibilité du terrain.

. - PERMIS DE CONSTRUIRE - DIVISIBILITÉ. | 68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE.

. - DIVISIBILITÉ DE L'OBLIGATION ET DE SES MODALITÉS DE CONTRÔLE - EXISTENCE.

Elle a estimé qu'au regard de la pluralité de parties en défense, de la divisibilité du litige et des demandes des parties distinctes, l'ordonnance du 27 septembre 2024 n'avait mis fin qu'à l'instance

société Nbb de la caducité du contrat de location financière au 25 novembre 2016, du fait de la résiliation du contrat de prestation de services décidée par le liquidateur, et a dénoncé la clause de « divisibilité

68-02-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE [ZAC] - Divisibilité - Conditions.

. - Classement des terres - Divisibilité d'une parcelle.