somme équivalente aux dividendes ait été inscrite au compte courant d'associé des époux X... dès lors que le droit aux dividendes n'a pu naître que le 1er janvier 1998 ; qu'à cet égard également, l'arrêt

en rendant les dividendes à distribuer exigibles ; qu'il résulte de la procédure que, comme le rappelait M.

constituées grâce à des années de gestion prudente, - Pellerin qui, en avril 2008, a distribué 1,7 M€ de dividendes vers la SAS Keyria, - Tecauma qui, en juin 2008, a distribué 2,459 M€ de dividendes

constituées grâce à des années de gestion prudente, - Pellerin qui, en avril 2008, a distribué 1,7 M€ de dividendes vers la SAS Keyria, - Tecauma qui, en juin 2008, a distribué 2,459 M€ de dividendes

constituées grâce à des années de gestion prudente, - Pellerin qui, en avril 2008, a distribué 1,7 M€ de dividendes vers la SAS Keyria, - Tecauma qui, en juin 2008, a distribué 2,459 M€ de dividendes

constituées grâce à des années de gestion prudente, - Pellerin qui, en avril 2008, a distribué 1,7 M€ de dividendes vers la SAS Keyria, - Tecauma qui, en juin 2008, a distribué 2,459 M€ de dividendes

Dans ce cas, le fait générateur (critère du dividende) ne s'apprécie pas au niveau de la société mère étrangère, mais au niveau de l'entreprise française.

L'arrêt en déduit qu'il ne pouvait être procédé à la distribution des dividendes litigieux. 18.

litigieux ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'une faute de gestion résultant de la remontée de dividendes de la société Intergestion vers la société Interges, la cour d'appel qui n'a pas tiré les

aux droits desquels vient la société Cifex ; que l'assemblée générale des associés de la société X... du 6 novembre 1989 a décidé la distribution de bénéfices afférents à l'exercice 1988 ; que les dividendes

G... fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis une faute de gestion en procédant à une distribution fautive de dividendes ayant eu pour effet de priver la société [...] de ses réserves et pour but de

; que tout dividende distribué en violation de ces règles est un dividende fictif ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 232-12 du code de commerce que c'est la décision de l&

[B] (le chirurgien-dentiste) le montant des dividendes versés par la société d'exercice libéral, au sein de laquelle il exerce son activité professionnelle, à la société de participations financières de

quote-part de chaque associé dans le capital social et la clé de répartition entre eux des dividendes, d'autre part, que la SCI exécute la décision de l'assemblée générale.

de chaque associé dans le capital social et la clé de répartition entre eux des dividendes, d'autre part, que la SCI exécute la décision de l'assemblée générale.

[D], débiteur, était établi à partir de la donation de l'usufruit de parts sociales selon acte du 17 janvier 2018, la cour d'appel a retenu que le fait que les dividendes n'aient pas été effectivement

somme de 65 000 euros au 31 décembre 2009 et que le montant de ce dividende, une fois ce seuil atteint, était fonction du niveau de capitaux propres, ce dont il résultait que le dividende en cause était

X... d'obtenir le paiement de l'intégralité des dividendes que la société Maick Harold a perçues dans les procédures collectives ouvertes contre les sociétés Just'in et Machin Chouette, et non pas seulement