CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

54 557 résultats pour « distribution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722e4cd58014677402d1f

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

deux "actes de résiliation" des mandats de distribution concédés le 5 juillet pour les films "Porco Rosso" et "Mon voisin Totoro", en lui exposant que la société le Studio Canal + lui confierait la distribution

Source officielle

Page 1 sur 2728

Suivant →

Annonces BODACC242 833 résultats

Journal officiel
Créations

Gaél Distribution

SIREN 108157769Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de la Réunion

14/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

GENERALE RUTHENOISE DE DISTRIBUTION - GRD

SIREN 328062146Greffe du Tribunal de Commerce de rodez

14/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

J.C.M. DISTRIBUTION

SIREN 414440503Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier

14/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

GLT DISTRIBUTION

SIREN 920541356Greffe du Tribunal de Commerce d'arras

14/08/2026

Voir →

Procédures collectives

NAZAR DISTRIBUTION

SIREN 921238382Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 9 décembre 2025, désignant mandataire judiciaire Selarl Roumezi et Associes, Prise en la Personne de Me Maud Roumezi 9 bis rue de New York 38000 Grenoble. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce d

14/08/2026

Voir →

CC

comm

613723b6cd5801467740d3eb

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

, les sociétés Paris distribution, Saint-Herblain distribution, Sodiretz, Nantes Nord distribution et le GALEC, d'autre part, défendeurs au pourvoi principal, ont chacun formé un pourvoi incident contre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200035

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

judiciaire ne peut valablement intervenir qu'à défaut de procès-verbal d'accord sur le projet de distribution revêtu de la formule exécutoire, ce qui implique que le projet de distribution ait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200825

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

La banque fait grief à l'ordonnance de rejeter la requête en homologation du projet de distribution du prix d'adjudication, alors « que si le projet de distribution amiable notifié n'est pas contesté par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200541

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

, n'a pas qualité à contester le projet de distribution ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a décidé que la société Sofona était irrecevable en sa contestation du projet de distribution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200310

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

, n'a pas le pouvoir d'apprécier sur le fond le projet de distribution, sauf à vérifier la conformité de ce projet à l'ordre public ; qu'en refusant de donner force exécutoire au projet de distribution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00130

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

sociales au même prix sans la distribution, sans constater qu'informée de la distribution de dividendes réalisée, la cessionnaire aurait pu négocier une diminution du prix de cession des parts sociales

Source officielle
CC

civ3

61372223cd580146773fa8d1

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

X... a donné à bail à la société Zed Distribution des locaux à usage commercial, sis ... ; que des actions de cette société ont été cédées par la société Kopi Distribution à la Société "général discount

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00755

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

d'électricité et disposant d'un monopole de cette distribution, la société Valsophia ne pouvait bénéficier d'un point unique de raccordement au réseau de distribution lui permettant ensuite d'acheminer

Source officielle
CC

comm

61372407cd58014677411500

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

, puis, en 1983, un autre fonds consacré à la même activité dans le département de la Guadeloupe ; qu'en 1989, il avait cédé ce dernier fonds de commerce à la société Electronic distribution, qu'il avait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01093

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

du courrier ordinaire, s'accompagne d'un renforcement de la distribution pilotée initiée en 2023 [...] ; que cette distribution pilotée, bien que relevant des PIC [...], a une incidence directe sur les

Source officielle
CC

soc

61372212cd580146773fa01a

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

en Haye à Nancy (Meurthe-et-Moselle), - la société France distribution, dont le siège est ...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200911

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Les consorts [L] ont saisi un juge de l'exécution à fin de distribution du prix de vente. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Source officielle
CC

civ3

613722cacd5801467740183e

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Vert Distribution, demeurant ..., 5°/ de M.

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233a0

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE ADREXO, venant aux droits de la SOCIETE DISTRIBUTION

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fca897042d4057b0589357c

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

DISTRIBUTION [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Jean Gabriel TISSOT, avocat au barreau de MONTPELLIER ORDONNANCE DE CLOTURE DU 5 mars 2020 COMPOSITION DE LA COUR : En application de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201076

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Mme [Z] fait grief à l'ordonnance de déclarer recevable la requête du comptable public, d'homologuer le projet de distribution rectifié et daté du 31 mars 2021 et de lui conférer force exécutoire et de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00207

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

La société JL distribution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire, alors : « 1°/ qu'en se fondant, pour dire que la société JL distribution n'avait pas demandé de filtration au titre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00491

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

Distribution , dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Distribution Casino France, dont

Source officielle
CC

comm

61372301cd580146774043e4

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

sélective ne constitue pas une faute civile dès lors que le système de distribution sélective est licite, soit que les restrictions de concurrence inhérentes à ce mode de distribution n'affectent pas

Source officielle